RSE et Compliance Refonte du label ISR : modification du référentiel Législation A. n° ECOT2406256A, 29 févr. 2024 : JO 1er mars 2024 [01.03.2024] Un arrêté du 29 février 2024 modifie l'arrêté du 8 janvier 2016 définissant le référentiel et le plan de contrôle et de surveillance du label « investissement socialement responsable... Lu
RSE et Compliance Intervention économique Réparation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur concernés par les fonds dédiés au financement de la réparation Législation D. n° 2024-123, 20 févr. 2024 : JO 21 févr. 2024 [21.02.2024] Le décret modifie les dispositions du code de l'environnement relatifs aux fonds dédiés au financement de la réparation. Sont soumis à ces dispositions les produits mentionnés au 5° et 10° à 14° de l'article L.... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Extension du dispositif spécifique de déclaration et de paiement de TSBCS existant pour les locaux situés en Ile-de-France Législation D. n° 2024-66, 1er févr. 2024 : JO 2 févr. 2024 [02.02.2024] Actuellement les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) qui ont souscrit à l'option du paiement centralisé auprès du comptable de la DGE des taxes foncières, déclarent et procèdent automatiquement au paiement centralisé de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSBCS) relative à leurs locaux... Lu
RSE et Compliance Informations en matière de durabilité et obligations ESG des sociétés commerciales : modification de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions Législation D. n° 2024-60, 31 janv. 2024 : JO 1er févr. 2024 [01.02.2024] Le décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024 modifie l'entrée en vigueur des articles 7 à 11 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales, pour la fixer au 1er... Lu
Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers Prorogation des réductions d'impôts « Malraux » et « Denormandie ancien » Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 14 : JO 30 déc. 2023 [23.01.2024] L'article 14 de la loi de finances pour 2024 proroge d'un an la réduction d'impôt « Malraux » prévue en faveur de la restauration d'immeubles situés dans un quartier ancien dégradé (PNR-QAD) ou dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Elle s'applique... Lu
Fiscalité immobilière Immobilier Banque et finance Prorogation et aménagements des crédits d'impôts PTZ+ et éco-PTZ Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 71, II, 1° à 7, III, 7°, V à VII et X… [23.01.2024] Le crédit d'impôt PTZ+ est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027. De plus, pour les offres de prêt émises à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er avril 2024, le dispositif est aménagé sur les points suivants ... Lu
Fiscalité immobilière Baux commerciaux Baux professionnels +2 Finances et fiscalités Collectivités territoriales Report à 2026 de l'actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 152 : JO 30 déc. 2023 [23.01.2024] L'intégration dans les bases foncières des résultats de la première actualisation sexennale des paramètres d'évaluation des locaux professionnels, qui devait initialement intervenir en 2023, avait été reportée de deux ans par la loi de finances pour 2023. L'article 152 de la loi de finances pour 2024 reporte cette intégration d'une année supplémentaire. Les résultats de la première actualisation sexennale seront... Lu
Offert Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités Fiscalité immobilière Création d'une majoration facultative des taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 151 : JO 30 déc. 2023 [11.01.2024] Les communes et leurs groupements disposent à compter du 1er janvier 2024 d'une plus grande marge de manœuvre pour l'exercice de leur pouvoir fiscal. L'article 151 de la loi de finances pour 2024 assouplit en effet les règles de liaison du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) en instaurant une faculté dérogatoire d'évolution déliée de la THRS, par référence à un taux moyen de cette taxe,... Lu
Offert Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Aménagement du régime micro-BIC pour les activités de locations de locaux classés meublés de tourisme Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 45 : JO 30 déc. 2023 [10.01.2024] L’article 45 de la loi de finances pour 2024 aligne les modalités d’imposition des activités de location de locaux classés meublés de tourisme relevant du régime micro-BIC sur celles des locations nues relevant du régime micro-foncier, tout en renforçant le dispositif dans les zones rurales en déficit d’offre... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité immobilière Élargissement de l'exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des artistes et des auteurs Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 148 : JO 30 déc. 2023 [10.01.2024] La liste des exonérations de plein droit de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue en faveur de certaines catégories d'artistes-auteurs et de compositeurs est étendue à l'ensemble des activités contemporaines d'écriture et à la notion d'œuvres graphiques et... Lu