Est approuvée, sur le fondement de l'article 2 de l'ordonnance du 13 avril 2022 et de l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, la première partie (principes régissant le bon exercice de la profession de notaire - articles 2 à 28) du règlement professionnel du notariat, ainsi qu'adopté par l'assemblée générale du Conseil supérieur du notariat lors de ses délibérations des 24 octobre 2022, 18 avril 2023, 15...