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[23.10.2023]
Un arrêté du 8 août 2023 approuve les nouveaux modèles de tableaux de bord trimestriels relatifs à l’activité des opérateurs titulaires de droits exclusifs au titre de leur activité en réseau physique de distribution mentionnés au 5° du II de l’article 38 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en...
[11.10.2023]
Définitivement adopté par le Conseil de l'UE le 18 septembre dernier, le règlement (UE) 2023/2131 du 4 octobre 2023 modifie le règlement (UE) 2018/1727 du 14 novembre 2018 et la décision 2005/671/JAI du 20 septembre 2005 en ce qui concerne l’échange d’informations numériques dans les affaires de...