Fonctions publiques Agent de la fonction publique Mécénat de compétences dans la FPE et la FPT : l'expérimentation est précisée par circulaire Législation Circ. n° TFPF2307565C, 19 juill. 2023 [22.08.2023] Une circulaire du 19 juillet 2023 mise en ligne sur le 7 août précise les modalités de mise en œuvre du dispositif expérimental de mise à disposition de fonctionnaires FPE ou FPT pour effectuer des missions pour lesquels ils disposent des compétences auprès d’associations ou de fondations reconnues d’utilité... Lu
Fonctions publiques Formation professionnelle Agent de la fonction publique Précisions sur la formation et l'accompagnement personnalisé des agents publics Législation A. n° TFPF2301671A, 1er août 2023 : JO 17 août 2023 [22.08.2023] Afin de favoriser l’évolution professionnelle des agents publics, un décret du 22 juillet 2022 est venu définir les modalités de formation et d'accompagnement destinées à favoriser l'évolution professionnelle des agents publics. Un arrêté du 1er août 2023 vient détailler en 13 articles les modalités de mise en œuvre de cette réforme. Sont ainsi précisés l’action de formation (chapitre 1), le bilan de parcours... Lu
Contrôle et contentieux social Social Agent de la fonction publique Publication du nouveau règlement intérieur du Conseil national de l'inspection du travail Législation A. n° MTRT2318025A, 28 juin 2023 : JO 8 juill. 2023 [10.07.2023] Un nouveau règlement intérieur du Conseil national de l'inspection du travail, annexé à un arrêté du 28 juin 2023, est... Lu
Offert Retraite Protection sociale Fonctions publiques +3 Agent de la fonction publique Professions Avocat Retraites : publication des deux premiers décrets d'application de la dernière réforme Législation D. n° 2023-435, 3 juin 2023 : JO 4 juin 2023 [05.06.2023] Sont publiés au Journal officiel du 4 juin 2023 les deux premiers décrets d’application de la dernière réforme des retraites. Ils déclinent les modalités d’application des articles 10 et 11 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 relatifs, d’une part, à l’augmentation progressive de l'âge d'ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans et à l'accélération du rythme de... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions de conducteur de véhicules terrestres à moteur Législation D. n° 2022-1528, 7 déc. 2022 : JO 8 déc. 2022 [08.12.2022] Le décret n° 2022-1528 du 7 décembre 2022 modifie le statut particulier des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État afin de tirer les conséquences de la modification des conditions de santé exigées à l'entrée dans la fonction publique issue de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. À ce titre, il... Lu
Agent de la fonction publique Contrôle et contentieux social Conseil national de l'inspection du travail : un décret revient sur sa composition et son fonctionnement Législation D. n° 2022-979, 2 juill. 2022 : JO 3 juill. 2022 [04.07.2022] Un décret du 2 juillet 2022 modifie la composition des membres du Conseil national de l'inspection du travail, en complétant notamment la représentation des agents de contrôle de l'inspection du travail et en permettant la participation avec voix consultative d'un membre issu du collège des personnalités qualifiées du comité de déontologie des ministères sociaux quand est examinée une question pouvant concerner la... Lu
Concurrence Consommation Agent de la fonction publique Du nouveau concernant les contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation Législation D. n° 2022-973, 1er juill. 2022 : JO 3 juill. 2022 [04.07.2022] Portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation, un décret du 1er juillet 2022 allège notamment le formalisme requis pour les procès-verbaux (PV) mentionnés à l'article R. 450-1 du Code de commerce et assouplit les modalités d'intervention des services de la concurrence et de la consommation aux audiences judiciaires. Ainsi,... Lu
Offert Séléction de la rédaction Public Pénal Numérique +1 Agent de la fonction publique Respect des principes de la République : la loi est publiée Législation L. n° 2021-1109, 24 août 2021 : JO 25 août 2021 [25.08.2021] La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a été publiée au journal officiel. Le projet de loi avait été présenté au Conseil des ministres le 9 décembre 2020 par le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin et par la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, Marlène Schiappa (JCP A 2020, act. 652 ; JCP A 2020, act. 724). Cette loi s'inscrit dans la suite des discours... Lu