Un décret du 1er avril 2022 fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), notamment son régime budgétaire et comptable, à la suite de la promulgation de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique qui a rapproché le Conseil supérieur...