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[30.08.2023]
L'article D. 645-1 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (AOP) sont mis en marché à compter du 15 décembre de l'année de la récolte. Les cahiers des charges des AOP peuvent fixer une date de mise en marché postérieure au 15 décembre de l'année de la récolte, déterminée en fonction d'une période d'élevage des...
[17.11.2022]
Le règlement d'exécution (UE) 2022/2240 de la Commission du 20 octobre 2022 modifie le règlement d'exécution (UE) 2021/1378, le règlement d'exécution (UE) 2021/2119 et le règlement d'exécution (UE) 2021/2307 en ce qui concerne l'utilisation du cachet électronique qualifié pour la délivrance de...