Justice civile Procédure pénale Famille +1 Personnes Les modalités de mise en œuvre des nouvelles dispositions en matière d'assistance éducative précisées par circulaire Législation Circ. n° JUSF2335324C, 8 janv. 2024 : BOMJ 17 janv. 2024 [22.01.2024] Une circulaire du 8 janvier 2024 présente les modalités de mise en œuvre du décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d’assistance éducative. Ce décret a été pris pour l'application de la Ioi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfant qui a consacré certaines mesures de la stratégie de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022, parmi lesquelles le... Lu
Prestations sociales Famille Protection sociale Les plafonds de ressources 2024 de certaines prestations familiales sont fixés Législation A. n° FAMS2335550A, 22 déc. 2023 : JO 28 déc. 2023 [08.01.2024] Un arrêté publié le 28 décembre fixe, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2024, les montants des plafonds de ressources de certaines prestations familiales, en l'occurrence ... Lu
Famille Collectivités territoriales Réforme de l'adoption internationale : adaptation des procédures d'autorisation et d'habilitation des OAA Législation D. n° 2023-779, 14 août 2023 : JO 15 août 2023 [21.08.2023] Le décret n° 2023-779 du 14 août 2023 adapte les modalités d'autorisation départementale de déclaration, de fonctionnement et d'habilitation, par pays, des organismes privés et publics en charge de l'accompagnement désormais obligatoire pour les personnes désireuses de recourir à l'adoption... Lu
Offert Famille Procédure civile Droit européen Publication de la circulaire de présentation du Règlement Bruxelles II ter et du décret adaptant les règles de procédure interne en conséquence Législation Circ. n° JUSC2315953C, 4 juill. 2023 : BOMJ 5 juill. 2023 [07.07.2023] Une circulaire du 4 juillet 2023 présente le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte), dit « Bruxelles Il bis refonte » ou encore « Bruxelles II ter », ainsi que les dispositions du décret n° 2023-25 du 23... Lu
Banque et finance Rémunération Famille Rehaussement du taux de rémunération de comptes de dépôt ouverts à la CDC au nom des enfants Législation A. n° CDCJ2309063A, 29 mars 2023 : JO 1er avr. 2023 [03.04.2023] Deux arrêtés du 29 mars 2023 fixent respectivement ... Lu
Rémunération Famille Personnes Modalités relatives à la rémunération des assistants familiaux et à certaines indemnités Législation D. n° 2022-1198, 31 août 2022 : JO 1er sept. 2022 [01.09.2022] Le décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 précise les éléments de la rémunération des assistants familiaux. Il fixe également les montants minimums de la rémunération qui leur est garantie pour les accueils continus et intermittents, ainsi que celui de l'indemnité de disponibilité pour les accueils urgents et de courte durée. Il précise enfin les conditions selon lesquelles l'indemnité prévue pour les accueils non... Lu
Famille Le préambule de la charte nationale de soutien à la parentalité est modifié Législation A. n° APHA2222777A, 29 juill. 2022 : JO 4 août 2022 [23.08.2022] Un arrêté publié le 4 août 2022 a pour objet de modifier le préambule de la charte nationale de soutien à la parentalité, texte de référence pour les services de soutien à la parentalité dans la conception de leurs actions de soutien à la parentalité et dans leurs pratiques professionnelles... Lu
Offert Famille Justice civile Professions +1 Prestations sociales Circulaire de présentation de la réforme de l'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) Législation Circ. n° JUSC2206763C, 28 févr. 2022 [01.03.2022] À la suite de la publication récente du décret relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires et en vue de l'entrée en vigueur du dispositif en ce qui concerne les décisions judiciaires de divorce rendues par les juridictions de première instance et d'appel, le 1er mars 2022, le ministère de la Justice vient de diffuser une circulaire de présentation de cette... Lu
Prestations sociales Famille Parentalité, alimentation, limite d'âge : les textes réglementaires élargissant la PCH sont publiés Législation D. n° 2020-1826, 31 déc. 2020 : JO 1er janv. 2021 [07.01.2021] Annoncé lors de la Conférence nationale du handicap du 11 février 2020, le décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 ouvre le bénéfice de la prestation de compensation du handicap aux besoins liés à l'exercice de la parentalité des personnes handicapées de moins de 7 ans (aide humaine et aides techniques). Les montants sont fixés par un arrêté du 17 décembre... Lu