Dans un arrêt du 8 avril 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que la caractérisation du délit de fraude fiscale résultant de l'omission de déclarer les rémunérations de prestations de services en France versées à des personnes établies à étranger n'implique pas qu'il soit démontré que le prévenu a effectivement appréhendé les sommes en...

Le Conseil constitutionnel, dans une décision de ce vendredi 9 avril 2021, juge que les dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale qui définissent les règles de procédures applicables aux audiences devant la chambre de l'instruction sont contraires à la Constitution. Il leur reproche de ne pas prévoir l'obligation pour le juge d'informer le mis en examen de son droit de se taire. Le législateur doit...

Le projet d'adoption, souhaité par la mère, est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant et s'oppose à ce que ce dernier rencontre régulièrement ses arrière-grands-parents...

Le simple fait pour le débiteur d'avoir laissé des loyers impayés à l'égard de deux bailleurs ne peut suffire à établir qu'il est de mauvaise foi. De ce fait, la bonne foi du débiteur ne peut être utilement remise en cause. Il réunit les conditions pour bénéficier d'une mesure de traitement de sa situation de surendettement. En effet, le créancier ne démontre pas que le débiteur dissimulerait des revenus ou qu'il...

La dissolution amiable n'ayant pas pour effet d'interrompre l'instance engagée, l'action en paiement intentée préalablement par le créancier se poursuit. Il en résulte que l'article 369 du Code de procédure civile n'est pas applicable aux dissolutions amiables en ce qu'il prévoit l'interruption d'instance par l'effet du jugement prononçant la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire dans les cas où...

La vaccination infantile obligatoire ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée résultant de l'article 8 de la Convention européenne des droits de...

Le commissaire aux comptes n'est pas tenu d'un devoir permanent de contrôle des comptes. Il doit cependant être vigilant tant en cours d'exercice que lors de la certification des comptes. Il doit notamment s'assurer que la rémunération du dirigeant social a été fixée dans les règles sous peine de voir sa responsabilité engagée à l'égard de la société. Ainsi, le conseil d’administration d'une société anonyme n'a pas...

L'excès de pouvoir du juge, condition d'ouverture d'un recours-nullité, est déterminé par la Cour de cassation au gré des espèces. Le présent arrêt contribue à préciser cette notion...

Il est dans l'intérêt de l'enfant de ne pas maintenir un lien de filiation paternelle à l'égard de l'ex-époux de la mère, s'il sait que ce dernier n'est pas son père...

Un enfant peut être déchargé en tout ou en partie des frais d'obsèques de son ascendant si ce dernier a gravement manqué à ses obligations envers...