Le certificat successoral européen (CSE) est un instrument d'une très grande utilité, mais dont la mise en œuvre peut soulever quelques difficultés que le juge européen s'emploie à...

La décision a été prise par le juge des référés du Conseil d'État, qui avait été saisi en urgence, de ne pas suspendre l'extension du passe sanitaire aux établissements et lieux de culture et de loisirs accueillant 50 personnes. En l'attente de la promulgation de la nouvelle loi relative à la gestion de la crise sanitaire (V. Gestion de la crise sanitaire : le projet de loi définitivement adopté au Parlement) et...

Dans un arrêt du 15 juillet 2021, la CJUE juge que les orientations sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail de l'Autorité bancaire européenne sont valides. La procédure de renvoi préjudiciel peut être utilisée aux fins de contrôler la validité de telles...

Le 11 avril 2017, le Conseil de résolution unique (CRU) avait adopté, dans le cadre du financement du Fonds de résolution unique (FRU), une décision fixant le montant des contributions ex ante dues au FRU par chaque établissement de crédit pour l'année 2017. Deux établissements allemands en ont demandé l'annulation. Le Tribunal UE avait accédé à leur demande et annulé la décision litigieuse pour défaut de...

Dans son arrêt de chambre rendu le 22 juillet 2021 dans l'affaire M.D. et A.D. c. France (requête n° 57035/18), où il est question du placement en rétention administrative d'une mère et de sa fille alors âgée de quatre mois au centre de rétention administrative (CRA) n° 2 du Mesnil-Amelot en vue de leur transfert en Italie, pays responsable de l'examen de sa demande d'asile, la Cour européenne des droits de l’homme ...

Commet une faute engageant sa responsabilité, a jugé la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le chirurgien qui pratique une intervention de chirurgie cardiaque sur son patient, trois mois après une angioplastie avec mise en place de stent coronarien, de manière prématurée car non justifiée au moment des faits, et sans informer le patient des risques encourus, ni recueillir son consentement éclairé. Cette faute est en...

Dans son arrêt de chambre rendu le 22 juillet 2021 dans l'affaire E.H. c. France (requête n° 39126/18), où il est question du renvoi vers le Maroc d'un requérant qui invoquait le risque d'être exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention EDH (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants) en raison de son origine sahraouie et de son militantisme en faveur de cette cause,...

Les éléments recueillis par l'autorité judiciaire dans le cadre d'une enquête préliminaire classée sans suite peuvent être régulièrement communiqués à l'Administration, a décidé le Conseil...

En l'espèce, un avis de mise en recouvrement (AMR) avait été signé par un agent en vertu d'une délégation de signature donnée par un arrêté antérieur du chef du service comptable d'un SIE, arrêté dont l'article 2 précisait qu'il ferait l'objet d'un affichage dans les locaux de ce...

Dans la mesure où l'effet rétroactif de la résolution de la vente fait perdre à l'acquéreur sa qualité de propriétaire du bien, ce dernier n'est pas recevable à agir sur le fondement de la garantie décennale et ne subit pas de préjudice du fait de l'absence de souscription d'une assurance dommages-ouvrage. C'est ce qu'il ressort de cet arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet...