Séléction de la rédaction Fiscalité des particuliers Pénal Caractérisation de la fraude fiscale : absence de nécessité d'apporter la preuve de l'appréhension des sommes (CGI, art. 155 A) Jurisprudence Cass. crim., 8 avr. 2021, n° 19-87.905 F-P + I [09.04.2021] Dans un arrêt du 8 avril 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que la caractérisation du délit de fraude fiscale résultant de l'omission de déclarer les rémunérations de prestations de services en France versées à des personnes établies à étranger n'implique pas qu'il soit démontré que le prévenu a effectivement appréhendé les sommes en... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Offert La notification du droit au silence s'impose à la chambre de l'instruction Jurisprudence Cons. const., 9 avr. 2021, n° 2021-895/901/902/903 QPC [09.04.2021] Le Conseil constitutionnel, dans une décision de ce vendredi 9 avril 2021, juge que les dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale qui définissent les règles de procédures applicables aux audiences devant la chambre de l'instruction sont contraires à la Constitution. Il leur reproche de ne pas prévoir l'obligation pour le juge d'informer le mis en examen de son droit de se taire. Le législateur doit... Lu
Famille A. Philippot Inceste sur la mère, adoption de l'enfant et pas de droit de visite des arrière-grands-parents Jurisprudence Cass. 1re civ., 1er avr. 2021, n° 20-21.389, F-D [09.04.2021] Le projet d'adoption, souhaité par la mère, est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant et s'oppose à ce que ce dernier rencontre régulièrement ses arrière-grands-parents... Lu
Baux d’habitation Consommation Justice civile Le débiteur qui a généré 2 dettes de loyers est admis à la procédure de surendettement Jurisprudence CA Colmar, 3e civ., sect. A, 29 mars 2021, n° 20/00531 : JurisData n° 2021-0043… [09.04.2021] Le simple fait pour le débiteur d'avoir laissé des loyers impayés à l'égard de deux bailleurs ne peut suffire à établir qu'il est de mauvaise foi. De ce fait, la bonne foi du débiteur ne peut être utilement remise en cause. Il réunit les conditions pour bénéficier d'une mesure de traitement de sa situation de surendettement. En effet, le créancier ne démontre pas que le débiteur dissimulerait des revenus ou qu'il... Lu
Entreprise en difficulté Procédure civile La dissolution de la société débitrice n'interrompt pas l'action en paiement intentée par le créancier Jurisprudence CA Metz, 3e ch., 25 mars 2021, n° 19/01305 : JurisData n° 2021-004579 [09.04.2021] La dissolution amiable n'ayant pas pour effet d'interrompre l'instance engagée, l'action en paiement intentée préalablement par le créancier se poursuit. Il en résulte que l'article 369 du Code de procédure civile n'est pas applicable aux dissolutions amiables en ce qu'il prévoit l'interruption d'instance par l'effet du jugement prononçant la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire dans les cas où... Lu
Séléction de la rédaction Santé Libertés Personnes P. GRANET La CEDH statue sur la vaccination infantile obligatoire Jurisprudence CEDH, gr. ch., 8 avr. 2021, n° 47621/13, 3867/14, 73094/14, 19298/15, 19306/15 … [08.04.2021] La vaccination infantile obligatoire ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée résultant de l'article 8 de la Convention européenne des droits de... Lu
Séléction de la rédaction Dirigeant Expert-comptable et commissaire aux comptes Droit commun des sociétés +1 Responsabilité civile et assurance M. BONNEAU Offert Contrôle de la rémunération du dirigeant social et responsabilité du commissaire aux comptes Jurisprudence Cass. com., 31 mars 2021 n° 19-12.045, F-P : JurisData n° 2021-004549 [08.04.2021] Le commissaire aux comptes n'est pas tenu d'un devoir permanent de contrôle des comptes. Il doit cependant être vigilant tant en cours d'exercice que lors de la certification des comptes. Il doit notamment s'assurer que la rémunération du dirigeant social a été fixée dans les règles sous peine de voir sa responsabilité engagée à l'égard de la société. Ainsi, le conseil d’administration d'une société anonyme n'a pas... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile D. CHOLET Excès de pouvoir du juge de la mise en état qui écarte du débat des pièces produites devant le tribunal Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 19-16.216, P : JurisData n° 2021-004003 [08.04.2021] L'excès de pouvoir du juge, condition d'ouverture d'un recours-nullité, est déterminé par la Cour de cassation au gré des espèces. Le présent arrêt contribue à préciser cette notion... Lu
Famille Action en contestation de paternité et intérêt de l'enfant Jurisprudence Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-22.232, F-D [08.04.2021] Il est dans l'intérêt de l'enfant de ne pas maintenir un lien de filiation paternelle à l'égard de l'ex-époux de la mère, s'il sait que ce dernier n'est pas son père... Lu
Séléction de la rédaction Famille A. Philippot Frais funéraires : l'enfant déchargé de son obligation envers son père défunt Jurisprudence Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 20-14.107, FS-P [08.04.2021] Un enfant peut être déchargé en tout ou en partie des frais d'obsèques de son ascendant si ce dernier a gravement manqué à ses obligations envers... Lu