Sur le modèle du BOFiP, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) sera mis en ligne courant mars sur son site dédié boss.gouv.fr. Base documentaire unique et gratuite, il rassemblera la doctrine administrative applicable en matière de cotisations et de contributions sociales. Il sera opposable....

L'article 298 sexdecies J du Code général des impôts crée une obligation, pour l'exploitant d'un entrepôt ou d'une plateforme logistique de stockage, de tenir à la disposition de l'administration des informations relatives à l'origine, la nature, la quantité, la détention et le propriétaire des biens stockés (CGI, art. 298 sexdecies J). Elles sont communiquées à la demande de l'administration conformément aux...

L'Administration met à jour ses commentaires relatifs au remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits afin notamment de prendre en compte les derniers aménagements législatifs opérés par la 3e loi de finances pour 2020 (L. fin. n° 2020-935, 30 juill.. 2020, art. 5 : V. D.O Actualité 36/2020, n° 11) et la loi de finances pour 2021 (L. fin. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 19 : V. D.O...

L'Administration met à jour ses commentaires relatifs à la déductibilité des pertes liées à un élément d'actif. Elle apporte des précisions s'agissant de ...

Un député interroge une nouvelle fois le ministre de l'Économie sur les conditions d'application de la TVA sur marge aux cessions de terrains à bâtir. La problématique de l'assiette de la TVA immobilière en cas de cession d'un terrain à bâtir faisant suite à une démolition ou une division par un assujetti agissant en tant que tel n'a de cesse d'agiter la doctrine administrative et les juges du fond depuis la réforme...

Une députée interpelle le ministre chargé des Comptes publics sur les non-dépôts des déclarations attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) et de leurs conséquences budgétaires pour les mairies. Une part non négligeable des propriétaires ne fournissent pas cette DAACT auprès de leur mairie, ce qui entraîne un manque à gagner en termes de fiscalité locale, avec des bâtiments ayant une valeur...

Un député interpelle le ministre chargé des Comptes publics au sujet des valeurs locatives des établissements hôteliers directement impactés par les mesures de lutte contre l'épidémie de Covid-19. Ces mesures ont impacté de manière significative l'activité de certains établissements hôteliers situés à proximité. Les valeurs locatives des locaux professionnels, servant de base au calcul des impôts directs locaux,...

Une députée interroge le ministre chargé des Comptes publics sur l'opportunité de moduler les droits de mutation à titre onéreux selon le quotient...

Dans une mise à jour de ses commentaires relatifs au crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés, l'administration fiscale intègre et commente les derniers aménagements législatifs et réglementaires opérés par la 3e loi de finances rectificative pour 2020 et la loi de finances pour 2021, ainsi que par décret du 30 décembre 2020. Elle précise ainsi que sont également...

L'article 10 de la loi de finances pour 2021 a prorogé de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2023, les dispositifs de soutien à la presse :- provision spéciale – ou déduction – pour investissements des entreprises de presse d'information générale et politique et ;- provision spéciale – ou déduction – pour investissements des entreprises de presse en ligne de la connaissance et du savoir (CGI, art. 39 bis A et 39 bis...

La contribution à l'audiovisuel public (CAP) est due par : - les particuliers imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, à condition de détenir un téléviseur au 1er janvier de l'année d'imposition ; - les professionnels (personnes physiques et personnes morales), détenant un téléviseur au 1er janvier de l'année d'imposition (CGI, art. 1605 à 1605 quater ; BOI-TFP-CAP,...

À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base BOFiP-Impôts, l'administration fiscale intègre le nouveau dispositif de crédit d'impôt mis en place par la loi de finances pour 2021 en faveur des bailleurs, personnes physiques et morales relevant de l'IR ou de l'IS qui consentent des abandons ou renonciations définitifs de loyers échus au titre du mois de novembre 2020, au bénéfice des entreprises...

Dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de sa base Bofip-Impôts, l’Administration fiscale actualise pour 2021 les deux plafonds selon les régions en deçà desquels le loyer est réputé...

Faisant suite à la publication par la Cour des comptes d’un référé adressé au Premier ministre et de la réponse de ce dernier, formulant notamment une recommandation relative à la publication plus fréquente de rescrits fiscaux relatifs au régime fiscal du mécénat, l’Administration publie, dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 17 février 2021, trois rescrits portant respectivement sur la situation au regard...

Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la...