Public Transports Adoption du règlement intérieur de l'ART AAI ART, déc. n° 2024-025, 28 mars 2024 : JO 18 avr. 2024 [18.04.2024] La décision n° 2024-025 du 28 mars 2024 porte adoption du règlement intérieur de l'Autorité de régulation des transports (ART). Le règlement est annexé à la... Lu
Transports Concurrence Fusions et Acquisitions Secteur aéronautique : l’Autorité de la concurrence donne son feu vert à l’acquisition de Cobham Aerospace par Thales AAI Aut. conc., communiqué, 25 mars 2024 (Aéronautique) [25.03.2024] L’Autorité de la concurrence a autorisé l’acquisition sans conditions de Cobham Aerospace par... Lu
Offert Concurrence Médias et Communication Numérique +1 Propriété littéraire et artistique Google écope d’une amende substantielle pour non-respect des droits voisins AAI Aut. conc., communiqué, 20 mars 2024 (Google) [20.03.2024] L’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 250 millions d’euros à Google pour non-respect de certains engagements pris en juin 2022.... Lu
Transports Affaires Lignes directrices de l'ART relatives à la protection des informations relevant du secret des affaires AAI ART, communiqué, 15 juin 2023 (lignes directrices SDA) [22.06.2023] Le collège de l’Autorité de régulation des transports (ART) a adopté, le 15 juin 2023, des lignes directrices concernant le traitement des demandes de protection au titre du secret des affaires (SDA) (ART, déc. n° 2023-029, 15 juin 2023). Celles-ci présentent le cadre juridique applicable en matière de SDA, les principes qui doivent guider le choix d’occulter ou non des données et les modalités de demande... Lu
Concurrence Fusions et Acquisitions Transports La prise de contrôle conjoint de Cityscoot par la RATP et la CDC autorisée AAI Aut. conc., communiqué, 16 mai 2023 (scoot) [17.05.2023] Le 26 juillet dernier, la société RATP Capital Innovation, filiale du groupe RATP, et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ont notifié à l’Autorité de la concurrence leur projet de prise de contrôle conjoint de la société Cityscoot, qui propose des services de location de courte durée de scooters électriques en libre-service grâce à un système de réservation et d’abonnement digitalisé disponible sur... Lu
Concurrence RSE et Compliance Pénal des affaires +1 Transports Transports : opérations de visite et saisie menées dans divers secteurs par l’Autorité de la concurrence AAI Aut. conc., communiqué, 12 mai 2023 (visites) [12.05.2023] Dans un communiqué, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique que « les services d'instruction de l'Autorité (…) ont procédé [le 11 mai], après autorisation d'un juge des libertés et de la détention, à des opérations de visite et saisie inopinées auprès d'entreprises suspectées d'avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles dans les secteurs du transport ferroviaire de voyageurs, de la... Lu
Offert Numérique Médias et Communication Propriété littéraire et artistique +1 Affaires Évaluation des mesures de protection prises par les fournisseurs de services de partage de contenus et recommandations de l’Arcom AAI Arcom, rapp., publié le 2 mai 2023 (contenus) [05.05.2023] La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique a confié à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) le soin d’évaluer le niveau d’efficacité des mesures de protection des œuvres et des objets protégés prises par les fournisseurs de services de partage de contenus en... Lu
Données Droit douanier Transports +1 Pénal Le ministère de l’Économie mis en demeure par la CNIL de régulariser le fichier SIRENE utilisé par les douanes AAI CNIL, communiqué, 20 avr. 2023 (douanes) [20.04.2023] Rattachée au ministère chargé de l’économie, la Direction générale des douanes utilise le système d’information du renseignement des navires et équipages (SIRENE) pour recenser toutes les personnes contrôlées en mer ou à quai et lutter contre la... Lu
Concurrence Transports Enquête sectorielle « Transports terrestres de personnes » : l'Autorité de la concurrence lance une consultation publique jusqu'au 31 mars AAI Aut. conc., communiqué, 3 mars 2023 [03.03.2023] Dans le cadre de l'enquête sectorielle qu'elle a initiée dans le secteur des transports terrestres de personnes, l'Autorité de la concurrence lance une consultation publique afin de recueillir les observations des parties prenantes sur plusieurs sujets liés aux... Lu
Données Transports La CNIL lance un « club conformité » dédié aux acteurs du véhicule connecté et de la mobilité AAI CNIL, communiqué, 1er mars 2023 (club) [02.03.2023] Dans le cadre de sa démarche d'accompagnement sectoriel, la CNIL crée un « club conformité » dédié aux acteurs du véhicule connecté et de la mobilité. L'objectif, à terme, est de mettre à disposition du plus grand nombre d'entre eux des outils pratiques et opérationnels favorisant une utilisation responsable des... Lu