Offert Données Professions Le guide de la sécurité des données personnelles fait peau neuve AAI CNIL, actualités, 26 mars 2024 (Guide) [26.03.2024] La CNIL met à disposition une nouvelle version de son guide de la sécurité des données... Lu
Nominations Concurrence Professions Leila Benalia est nommée cheffe du service des professions réglementées de l'Autorité de la concurrence AAI Aut. conc., communiqué, 26 oct. 2022 [27.10.2022] Mme Leila Benalia est nommée, à compter du 1er novembre 2022, rapporteure générale adjointe en charge du service des professions réglementées de l'Autorité de la concurrence. Elle succède à Thomas Piquereau, qui a exercé ces mêmes fonctions depuis la création du service en... Lu
Proprieté industrielle Certificat d'utilité ou brevet : l'INPI fait le point sur l'utilité des deux titres de propriété industrielle AAI INPI, communiqué, 12 avr. 2022 [19.04.2022] Dans une communication du 12 avril dernier, l'INPI compare les deux titres de propriété industrielle qu'elle délivre : le brevet et le certificat d'utilité. Pour rappel, ces titres confèrent à leur propriétaire un monopole d'exploitation sur leur invention. Ils donnent tous deux le droit d'autoriser ou pas les concurrents à utiliser la technologie. En résumé, un brevet peut constituer une solution plus adaptée pour... Lu
Proprieté industrielle Ukraine : l'INPI annonce l'extension des délais en matière d'examen des demandes de brevets AAI INPI, communiqué, 16 mars 2022 [22.03.2022] En raison de la situation en Ukraine, l'INPI a décidé de porter 4 mois les délais qui sont impartis aux parties ayant leur résidence ou siège social en Ukraine, dans les procédures relatives aux brevets, marques et dessins et modèles, à l'exception des délais des procédures d'opposition en matière de marque (nouvelle procédure) et de nullité et déchéance. Les délais déjà impartis, et non échus à la date du... Lu
Proprieté industrielle Droit international L'INPI signe un accord PPH avec l'Office des brevets du Brésil AAI INPI, communiqué, 15 mars 2022 [21.03.2022] Et de 4. Après le Japon, les États-Unis puis le Canada, c'est avec l'office de propriété intellectuelle du Brésil que l'INPI a signé, le 15 mars, un nouvel accord PPH (Patent Prosecution Highway... Lu
Proprieté industrielle Droit international Intelligence artificielle : l'INPI et l'OPIS poursuivent leur coopération AAI INPI, communiqué, 11 janv. 2022 [14.01.2022] L'INPI et l'office de propriété intellectuelle Singapourien (OPIS) ont annoncé la signature d'un nouveau plan de travail pour 2022-2023, qui constitue la feuille de route de leur coopération bilatérale. Plusieurs échanges de bonnes pratiques sur la thématique de l'intelligence artificielle (IA) y sont notamment... Lu
Proprieté industrielle Droit international L'INPI signe un accord PPH avec l'Office des brevets du Canada AAI INPI, communiqué, 3 déc. 2021 [06.12.2021] Un mois après la signature d'un accord PPH avec l'office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO), l'INPI annonce avoir signé un troisième accord PPH (Patent Prosecution Highway). Cette fois-ci avec l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). L'objectif est d'accélérer le traitement de la délivrance des demandes de brevet étendues sous priorité d'une première demande... Lu
Proprieté industrielle Droit international L'INPI signe un nouvel accord PPH avec l'Office des brevets des États-Unis AAI INPI, communiqué, 8 nov. 2021 [09.11.2021] Après la signature d'un premier accord « Patent Prosecution Highway » (PPH) avec l'office des brevets du Japon (JPO) en novembre 2020 (V. L'INPI signe son premier accord PPH avec l'Office des brevets du Japon), Pascal Faure, directeur général de l'INPI, a signé un second accord PPH, cette fois-ci avec l'office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO). Cet accord de collaboration entre les deux offices a... Lu
Offert Public Professions Les recommandations du CGLPL sur les conditions matérielles de garde à vue dans les services de police AAI CGLPL, recommandation n° CPLX2127976X, 19 juill. 2021 : JO 21 sept. 2021 [21.09.2021] Entre novembre 2020 et juillet 2021, les services de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) ont visité plusieurs commissariats de France. Ils ont constaté que les locaux, souvent inadaptés et sous-dimensionnés, induisent des conditions d'accueil indignes. Les conditions d'hygiène, structurellement indignes, sont attentatoires à la sécurité des personnes privées de liberté en période de... Lu
Données Baux d’habitation Professionnels de l’immobilier Gestion locative : la CNIL publie son référentiel AAI CNIL, délib. n° 2021-057, 6 mai 2021 : JO 27 mai 2021 [27.05.2021] Le référentiel s'adresse aux personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, mettent en location un local d'habitation constituant une résidence principale, à l'exclusion du secteur du logement social. Il reprend certains éléments de la norme simplifiée NS-021 relative à la gestion des biens immobiliers, qui couvrait un champ extrêmement large mais qui n'a plus de valeur juridique depuis l'entrée en... Lu