Offert Données Professions Le guide de la sécurité des données personnelles fait peau neuve AAI CNIL, actualités, 26 mars 2024 (Guide) [26.03.2024] La CNIL met à disposition une nouvelle version de son guide de la sécurité des données... Lu
Pénal des affaires Droit pénal Données Lanceurs d’alerte : mise à disposition par l’Autorité de la concurrence d’un dispositif de recueil et de traitement des signalements AAI Aut. conc., communiqué, 19 oct. 2023 (Lanceur) [20.10.2023] Conformément au décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022, l’Autorité de la concurrence met à disposition des lanceurs d’alerte un dispositif spécifique de recueil et de traitement des... Lu
Droit européen Banque et finance Pénal des affaires La coopération en matière de surveillance dans la lutte contre la criminalité financière s'améliore, selon l'ABE AAI ABE, communiqué, 10 août 2023 (Criminalité financière) [23.08.2023] L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié le 10 août son troisième rapport sur le fonctionnement des collèges de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). Le rapport constate que les autorités compétentes ont pris des mesures importantes pour améliorer le fonctionnement des collèges de LBC/FT. « Néanmoins, de nombreux collèges n’avaient pas atteint leur pleine... Lu
Pénal des affaires RSE et Compliance Opérations de parrainage et de mécénat des entreprises : l'AFA consulte sur un projet de guide AAI AFA, communiqué, 10 juill. 2023 (Guide pratique) [11.07.2023] L’Agence française anticorruption (AFA) a souhaité élaborer un guide pratique relatif à la prévention des risques d’atteintes à la probité dans les opérations de parrainage et de mécénat des entreprises afin de les sensibiliser sur ce sujet et partager des bonnes... Lu
Pénal des affaires Banque et finance Droit pénal LBC/FT : l'ANJ examine les plans de lutte présentés par les opérateurs de jeux d’argent agréés AAI ANJ, communiqué, 5 avr. 2023 (Blanchiment) [12.04.2023] Le collège de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) a examiné les plans d’actions « Lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » (LBC/FT) présentés par les opérateurs de jeux d’argent agréés et sous droits exclusifs. Dans une très large mesure, les opérateurs ont respecté les prescriptions et les recommandations que l’ANJ leur avait adressées en 2022 et s’inscrivent... Lu
Nominations Concurrence Professions Leila Benalia est nommée cheffe du service des professions réglementées de l'Autorité de la concurrence AAI Aut. conc., communiqué, 26 oct. 2022 [27.10.2022] Mme Leila Benalia est nommée, à compter du 1er novembre 2022, rapporteure générale adjointe en charge du service des professions réglementées de l'Autorité de la concurrence. Elle succède à Thomas Piquereau, qui a exercé ces mêmes fonctions depuis la création du service en... Lu
Pénal des affaires RSE et Compliance Banque et finance +1 Droit européen Nouveau cadre législatif concernant la LCB-FT : la CNIL et ses homologues interpellent les législateurs européens AAI CNIL, actualités, 9 juin 2022 [13.06.2022] Le 20 juillet 2021, la Commission européenne a présenté un nouveau cadre législatif pour renforcer les règles européennes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) (V. LBC/FT : la Commission européenne dévoile un paquet législatif réformant les règles). Après analyse de cette proposition composée de plusieurs textes, la CNIL et ses homologues, réunis au sein du Comité... Lu
Offert Public Professions Les recommandations du CGLPL sur les conditions matérielles de garde à vue dans les services de police AAI CGLPL, recommandation n° CPLX2127976X, 19 juill. 2021 : JO 21 sept. 2021 [21.09.2021] Entre novembre 2020 et juillet 2021, les services de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) ont visité plusieurs commissariats de France. Ils ont constaté que les locaux, souvent inadaptés et sous-dimensionnés, induisent des conditions d'accueil indignes. Les conditions d'hygiène, structurellement indignes, sont attentatoires à la sécurité des personnes privées de liberté en période de... Lu
Données Baux d’habitation Professionnels de l’immobilier Gestion locative : la CNIL publie son référentiel AAI CNIL, délib. n° 2021-057, 6 mai 2021 : JO 27 mai 2021 [27.05.2021] Le référentiel s'adresse aux personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, mettent en location un local d'habitation constituant une résidence principale, à l'exclusion du secteur du logement social. Il reprend certains éléments de la norme simplifiée NS-021 relative à la gestion des biens immobiliers, qui couvrait un champ extrêmement large mais qui n'a plus de valeur juridique depuis l'entrée en... Lu
Séléction de la rédaction Avocat Liberté d'installation des avocats aux Conseils : l'Autorité de la concurrence propose la création de 2 offices supplémentaires d'ici 2023 AAI Aut. conc., communiqué, 23 mars 2021 [24.03.2021] L'Autorité de la concurrence a rendu son 3e avis sur la liberté d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation dans lequel elle détermine le nombre d'offices à créer entre 2021 et 2023. Pour rappel, la loi Macron prévoit un réexamen de la situation au moins tous les 2... Lu