Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +5 Libertés Prestations sociales Sécurité et Police Personnes Social La CNCDH et la Défenseure des droits vent debout contre le projet de loi Immigration AAI CNCDH, actualités, 20 déc. 2023 (Immi) [21.12.2023] Sans surprise, la Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) torpille le projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » adopté par le Parlement le 19 décembre et sur lequel le Conseil constitutionnel va devoir se... Lu
Procédure pénale Affaires Lutte contre le dopage : l'audience disciplinaire devant la commission des sanctions de l'AFLD peut désormais se faire par visioconférence AAI AFLD, délib. n° 2021-02, 1er févr. 2021 : JO 9 févr. 2021 [09.02.2021] L'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a modifié son règlement intérieur afin de permettre la réunion de la commission des sanctions en... Lu
Transports Commande publique Procédure administrative +1 Contrats Marchés de travaux passés par les concessionnaires d'autoroute : modalités de transmission de documents à l'ART AAI ART, déc. n° 2020-067, 15 oct. 2020 [03.11.2020] L'Autorité de régulation des transports (ART) fixe les modalités selon lesquelles les concessionnaires d'autoroute doivent lui fournir, de manière régulière, les documents de la consultation, des candidatures et des offres des marchés de... Lu