L’impact environnemental du secteur du cinéma et de l’audiovisuel est loin d’être négligeable. C’est ce qui a poussé le collectif Ecoprod, qui fédère des professionnels du secteur, à mettre au point le label du même nom, fin 2022. « De quoi permettre aux productions audiovisuelles, cinématographiques et publicitaires engagées dans un effort de minimisation d’impact écologique de se signaler. » « Et in fine,...

Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le 27 septembre, n'ont pas seulement été dévoilés les projets de budget pour 2024. A également été présenté un projet de loi portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du Code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande...

Le ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la Santé et de la prévention, et le ministre délégué chargé des Comptes publics, ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, préparé avec le ministre du Travail, du plein emploi et de l’insertion et la ministre des solidarités et des...

L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite tant que ce contrat n'a pas été rompu, quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de la demande....

À l'occasion du Conseil des ministres de ce mercredi 27 septembre 2023, Bruno Le Maire et Thomas Cazenave ont présenté le projet de loi de finances pour 2024 (PLF). Selon les ministres, en dépit des incertitudes au niveau international et de la remontée des taux d’intérêt, l’économie et l’emploi résistent. Le projet de loi de finances pour 2024 repose sur des prévisions de croissance de 1,0 % en 2023 et de 1,4 % en...

Il semblerait que ce choix ait été dicté par les considérations suivantes ...

Le salarié qui, à la suite de contrats de mission successifs, conclut un CDD avec l'entreprise utilisatrice sans qu'un délai de carence n'ait été respecté ne peut espérer obtenir la requalification de son contrat en CDI....

Le règlement (UE) 2023/1803 du 13 août 2023 porte adoption de certaines normes comptables internationales. Il apporte également des précisions quant à l'application de la norme internationale d’information financière IFRS 17 Contrats...

La loi « pouvoir d’achat » prévoit la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) - allocation qui permet de garantir un revenu minimal aux personnes handicapées et dont le montant dépend de la situation familiale, de la situation professionnelle et des ressources du bénéficiaire - (L. n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 10). Objectif : mettre fin à l'injustice sociale des personnes en situation de...

Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours introduit par Valve, propriétaire de la plateforme de jeux sur PC en ligne « Steam », afin de faire annuler la décision de la Commission la condamnant, ainsi que cinq éditeurs de jeux, pour avoir enfreint les règles de l'Union européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles....

L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 123 au deuxième trimestre 2023. Il est en hausse de 2,21 % sur un trimestre (après +1,22 % au trimestre précédent). Sur un an, il augmente de 7,99 % (après +6,62 % au trimestre précédent...

Au deuxième trimestre 2023, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 130,64. Sur un an, il augmente de 6,51 %, comme au trimestre...

Au deuxième trimestre 2023, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 131,81. Sur un an, il augmente de 6,60 % (après +6,69 % au trimestre précédent...

Un arrêté du 19 septembre 2023 est pris pour l'application des articles 3 et 4 du décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 instituant une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en...

La Première ministre a réuni le 26 septembre les opérateurs pétroliers, les acteurs de la grande distribution ainsi que leurs fédérations représentatives, pour aborder la situation du marché des carburants et réfléchir à la manière de proposer des baisses de...

Un arrêté du 25 septembre 2023 suspend toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle au Mali par toute personne résidant habituellement en...

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs (TA) et cours administratives d'appel (CAA) est désormais composé comme suit ...

Un arrêté du 22 septembre 2023 revalorise les paramètres relatifs à la dépense de logement du barème des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité dans les départements et régions d'outre-mer selon la dernière évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) connue, soit 3,50...

Pour le Conseil des ministres du mercredi 27 septembre 2023 le président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant ...

Le Conseil de l’UE a adopté le 25 septembre sa position (« orientation générale ») sur la proposition de règlement de la Commission européenne relatif à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs moteurs, ainsi que des systèmes, des composants et des entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leurs émissions et la durabilité de leurs batteries, plus connu sous le nom...

Le 25 septembre, les négociateurs de la présidence du Conseil et du Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur un règlement visant à moderniser et à simplifier le cadre juridique des redevances dues à l'Agence européenne des médicaments (AEM / EMA...

La Commission européenne a adopté des mesures qui limitent les microplastiques ajoutés intentionnellement aux produits en vertu de la réglementation de l'UE sur les produits chimiques ( PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 1907/2006, 18 déc. 2006, REACH). Le règlement adopté doit empêcher le rejet dans l'environnement d'environ un demi-million de tonnes de microplastiques. Il interdit la vente de microplastiques en tant...

Par avenant n° 51 du 13 juillet 2023, les partenaires sociaux ont décidé de modifier l’article 29.1 de la convention collective nationale du Notariat relatif au plan de développement des compétences, dans sa rédaction issue de l’accord du 16 décembre 2021. Ils se sont ainsi entendus pour modifier l’article 29.1.1 relatif à la mise en œuvre dudit plan, notamment en fixant le cadre d’un accord de branche relatif aux...

Par accord du 13 juillet 2023 relatif à la lutte contre la discrimination, les partenaires sociaux de la branche du notariat ont déterminé des actions de prévention de la discrimination au travail et des dispositifs d’accompagnement des victimes, ainsi que les conditions de leur mise en...

La chronologie des actes n'est pas suffisante pour caractériser la recherche, dans un but exclusivement fiscal, du bénéfice de l'application littérale d'un texte, contraire à l'intention de son auteur....

L'administration fiscale n'a pas à proposer au contribuable la consultation de documents obtenus des tiers dont elle ne s'est pas inspirée pour fonder les rectifications....

Le 25 septembre, le Conseil a adopté ses orientations générales concernant le paquet législatif sur les dessins et modèles présenté le 28 novembre 2022 par la Commission européenne afin de moderniser le régime de protection des dessins et modèles de l'UE et composé de deux textes : un règlement modifiant le règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires et une directive sur la...

Dans une mise à jour de la base BOFiP-impôts du 20 septembre 2023, l'Administration complète les commentaires relatifs aux infractions assimilées au délit de fraude fiscale avec plusieurs décisions jurisprudentielles illustrant les éléments constitutifs du délit...

À l’occasion d’une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 20 septembre 2023 relative aux modalités de contrôle du régime de l'assujetti unique à la TVA, l’Administration prévoit une mesure de tempérament concernant la déclaration de certaines opérations internes....

À la suite de la transmission d’un rapport d’enquête par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l’Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 750 000 € à l’encontre de la Confédération nationale des buralistes de France (CNBF) pour des pratiques d’entente dans le secteur de la distribution des jeux de hasard. Des pratiques qui ont consisté à...

Plus de 140 juridictions du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS (Base erosion and profit shifting) se sont engagées à mettre en œuvre des normes minimales pour améliorer l'imposition des entreprises multinationales (EMN) dans le monde. Le 25 septembre, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié les derniers résultats de la mise en œuvre de l'Action 13 du BEPS sur la transparence...

Par décision du 25 septembre 2023, la Commission européenne a, en vertu du règlement européen sur les concentrations, interdit le projet d'acquisition de Flugo Group Holdings AB (« eTraveli ») - l'un des principaux prestataires de services d'agences de voyage en ligne (AVL/OTAs) dans le domaine des voyages aériens en Europe - par Booking Holdings (« Booking ») - première AVL dans le domaine hôtelier (Aff. M.10615)....

La Commission européenne a infligé à Intel une nouvelle amende, d'un montant de 376,36 M€, en raison d'un abus de position dominante, établi précédemment, sur le marché des puces informatiques appelées processeurs x86. Le géant de l'informatique s'est livré à une série de pratiques anticoncurrentielles visant à exclure des concurrents du marché en cause, enfreignant en cela les règles de concurrence de l'UE....

Le Conseil européen a confirmé le vote du Parlement européen en adoptant une décision relative à la composition de ce dernier. Cette décision fixe le nombre de représentants pouvant être élus au Parlement européen dans chaque État membre en vue de la législature...