Professions Services publics Procédure civile +2 Procédure pénale Procédure administrative Open data des décisions de justice : le décret est publié #Brève D. n° 2020-797, 29 juin 2020 : JO 30 juin 2020 [30.06.2020] Le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 permet la mise à disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives. Ce décret était attendu depuis la loi pour une République numérique de 2016 (Loi Lemaire). Le projet de décret avait fait l’objet d’une concertation et avait été transmis notamment au CNB. À l’occasion de la présentation du projet, la garde des Sceaux... Lu
Sécurité et Police Justice civile Terrorisme : mise en conformité des modalités de contestation et d'examen des mesures individuelles de contrôle et de surveillance #Brève D. n° 2019-1495, 27 déc. 2019 : JO 29 déc. 2019 [07.01.2020] Le décret n° 2019-1495 du 27 décembre 2019 insère au sein du Code de justice administrative des dispositions réglementaires relatives à la procédure contentieuse applicable devant la juridiction administrative aux mesures individuelles prises par le ministre de l'Intérieur à l'encontre d'une personne présentant une menace terroriste grave (CSI, art. L. 228-2, 1° à 3 et L. 228-5, al. 1er). Il tire les conséquences de... Lu
Procédure civile Pollutions, Risques et Nuisances Sécurité et Police Compte-rendu du Conseil des ministres du 6 janvier 2020 Cons. min., compte-rendu, 6 janv. 2020 [06.01.2020] Lors du Conseil des ministres du lundi 6 janvier 2020, ont été notamment présentés les textes suivants ... Lu
Pénal Justice civile Sécurité et Police Le Sénat publie un rapport d'information sur la nature des peines, leur efficacité et leur mise en oeuvre Sénat, communiqué, 13 sept. 2018 [17.09.2018] Le 12 septembre 2018, MM. Jacques Bigot et François-Noël Buffet ont remis, au nom de la Commission des lois du Sénat, leur rapport d'information n° 713 « Sur la nature des peines, leur efficacité et leur mise en... Lu