Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2018, parallèlement, au projet de loi organique de renforcement de l'organisation des juridictions qui a été adopté le mercredi 11 décembre 2018. Depuis, les commissions mixtes paritaires ont été convoquées et ont annoncé l’échec des discussions. Une nouvelle lecture par...