Définitivement adoptée le 15 novembre dernier, la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 est publiée au...

Avec une enveloppe budgétaire sans précédent - qui dépasse pour la première fois les 10 milliards d’euros - le ministère de la Justice bénéficiera en 2024 d’une augmentation de près de 5,3 %. Sur les deux quinquennats, le budget de la justice aura bénéficié d’une augmentation de près de 60 % a souligné le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, lors de la présentation du budget. Cette hausse est inscrite dans...

La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a été promulguée le 30 décembre et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022. Préalablement déférée au Conseil constitutionnel, la loi a été validée pour l'essentiel par la Haute Juridiction dans une décision du 29 décembre 2022 (Cons. const., 29 déc. 2022, n° 2022-847 DC). Le Conseil constitutionnel a déclaré non-conformes à la Constitution, comme...

Le Parlement a adopté définitivement le 17 décembre le projet de loi de finances pour 2023, après le rejet d'une motion de censure de la Nupes contre le Gouvernement faisant suite au déclenchement de l'article 49.3 de la Constitution par la Première ministre, auquel elle aura recouru dix fois, en deux mois, afin de faire passer sans vote le budget de l'État et celui de la Sécurité...

Le Sénat a adopté, le 16 novembre 2022, en première lecture, le second projet de loi de finances rectificative pour 2022 (2e PLFR 2022). Si plusieurs mesures de ce texte ont été votées dans les mêmes termes qu'à l'Assemblée nationale (Dr. fisc. 2022, n° 47, act. 431), le Sénat en a modifié d'autres avec l'avis favorable du Gouvernement. La commission mixte paritaire (CMP), qui devait se prononcer sur les mesures...

À l'occasion du Conseil des ministres du 2 novembre 2022, Bercy a présenté le second projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022. Ce PLFR table sur une prévision de croissance de 2,7 % du produit intérieur brut (PIB) et sur une inflation de 5,3 % en 2022. Il ouvre près de 7,5 Md€ de crédits et en annule 5 Md, afin de financer des dépenses urgentes face à la hausse des prix de l'énergie, tout en...

La loi de finances pour 2022 est publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021, quelques jours après que le Conseil constitutionnel, saisi par 3 recours de députés et de sénateurs du projet de loi voté par le Parlement, a écarté les critiques relatives à sa sincérité mais a censuré 10 de ses dispositions comme irrégulièrement adoptées (« cavaliers budgétaires »), dans une décision du 28 décembre...

Après adoption définitive le 24 novembre dernier, la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 est publiée au Journal officiel. Ce texte est le second budget rectificatif pour 2021. Il prend en compte l'amélioration du déficit public, qui devrait s'élever à 8,2 % du PIB en 2021 (contre 9,1 % en 2020 et 8,4 % lors de la précédente prévision du gouvernement). De même, la dette publique...

Le 23 novembre, le Sénat a rejeté en première lecture la première partie du projet de loi de finances pour 2022, mettant ainsi fin à la discussion...