La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a été promulguée le 30 décembre et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022. Préalablement déférée au Conseil constitutionnel, la loi a été validée pour l'essentiel par la Haute Juridiction dans une décision du 29 décembre 2022 (Cons. const., 29 déc. 2022, n° 2022-847 DC). Le Conseil constitutionnel a déclaré non-conformes à la Constitution, comme...

Avec une enveloppe budgétaire de 8,9 Md€, le ministère de la Justice se verra allouer, dans le projet de loi de finances 2022, d'une hausse de 8 % des crédits à périmètre constant, suivant la précédente hausse de 8 % de...

Voici ci-après les principales mesures issues de la loi de finances pour 2020 intéressant la pratique notariale. - La loi de finances rectificative pour 2019 ne contenait, quant à elle, aucune disposition...

Faisant suite à deux décisions du Conseil constitutionnel, la clause de sauvegarde prévue à l'article 123 bis du CGI distingue deux champs géographiques à compter du 30 décembre 2017 ...