La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a été promulguée le 30 décembre et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022. Préalablement déférée au Conseil constitutionnel, la loi a été validée pour l'essentiel par la Haute Juridiction dans une décision du 29 décembre 2022 (Cons. const., 29 déc. 2022, n° 2022-847 DC). Le Conseil constitutionnel a déclaré non-conformes à la Constitution, comme...

Le Sénat a adopté, le 16 novembre 2022, en première lecture, le second projet de loi de finances rectificative pour 2022 (2e PLFR 2022). Si plusieurs mesures de ce texte ont été votées dans les mêmes termes qu'à l'Assemblée nationale (Dr. fisc. 2022, n° 47, act. 431), le Sénat en a modifié d'autres avec l'avis favorable du Gouvernement. La commission mixte paritaire (CMP), qui devait se prononcer sur les mesures...

La loi de finances pour 2022 est publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021, quelques jours après que le Conseil constitutionnel, saisi par 3 recours de députés et de sénateurs du projet de loi voté par le Parlement, a écarté les critiques relatives à sa sincérité mais a censuré 10 de ses dispositions comme irrégulièrement adoptées (« cavaliers budgétaires »), dans une décision du 28 décembre...

Le 23 novembre, le Sénat a rejeté en première lecture la première partie du projet de loi de finances pour 2022, mettant ainsi fin à la discussion...

Après avoir adopté la première partie du texte le 19 octobre dernier, l'Assemblée nationale a procédé, le mardi 16 novembre 2021, à l'adoption par vote solennel, en première lecture, de l'ensemble du projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022). Nous présentons à l'issue de ce vote, les articles nouveaux ou modifiés ainsi que ceux qui ont été adoptés en l'état dans le cadre de la seconde partie de ce...

L'Assemblée nationale a adopté, le mardi 19 octobre 2021, en première lecture, la première partie du projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022...

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 a été présenté en Conseil de ministres et à la presse le 22 septembre 2021 par le ministre de l'Économie et des Finances et le ministre de l'Action et des Comptes publics. Le texte officiel a été déposé le jour même au...

Voici ci-après les principales mesures issues de la loi de finances pour 2020 intéressant la pratique notariale. - La loi de finances rectificative pour 2019 ne contenait, quant à elle, aucune disposition...

L'application de la réduction d'impôt sera réservée, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, aux acquisitions de logements situés dans des immeubles collectifs. Par ailleurs, à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2020, et jusqu'au 31 décembre 2021, une expérimentation sera menée dans la région Bretagne, confiant au Préfet de région le soin de définir, par...

La réduction d'impôt Denormandie est prorogée d'un an et s'appliquera donc aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2022. Pour les acquisitions et souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2020 :la réduction d'impôt s'applique dès lors que l'investissement est réalisé sur le territoire de l'une des communes éligibles (communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est...