Présenté en Conseil des ministres le 26 septembre 2022, en même temps que le PLF pour 2023, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été déposé dans la foulée à l'Assemblée nationale. Il sera examiné en séance publique à partir du...

L'Assemblée nationale a adopté le 26 juillet, en première lecture, le projet de première loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR 2022...

La loi de finances pour 2022 est publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021, quelques jours après que le Conseil constitutionnel, saisi par 3 recours de députés et de sénateurs du projet de loi voté par le Parlement, a écarté les critiques relatives à sa sincérité mais a censuré 10 de ses dispositions comme irrégulièrement adoptées (« cavaliers budgétaires »), dans une décision du 28 décembre...

La date limite d'octroi de la garantie de l'État pour des prêts de trésorerie accordés à des entreprises par des établissements de crédit (PGE) et des préfinancements d'affacturages est prolongée au 31 décembre 2021. Le fonds de solidarité à destination des entreprises s'appliquera jusqu'au 31 août 2021 et pourra être prolongé par décret, si la situation sanitaire l'exige, jusqu'au 31 décembre 2021. Des aménagements...

Les modalités d'imposition des aides versées aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire ont été précisées. Aux termes de la loi de finances rectificative pour 2001 ...

L'application du taux majoré des réductions d'impôt « Madelin » (IR-PME), Entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS), Foncières solidaires, FIP et FCPI, qui concerne les versements du 9 mai 2021 au 31 décembre 2021, est prorogée d'un an, afin de favoriser le renforcement des fonds propres des PME et des entreprises solidaires touchées par la crise...