Formation professionnelle Budget pour 2023 : instauration d'une participation des salariés en cas de mobilisation de leur CPF pour suivre des formations Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 212 : JO 31 déc. 2022 [27.01.2023] En application de l'article 212 de la loi de finances pour 2023, les salariés mobilisant leur compte personnel de formation (CPF) pour suivre une formation auront désormais à régler un reste à charge, sous la forme d'une participation soit proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d'un plafond, soit fixée à une somme... Lu
Finances et fiscalités Procédures fiscales Sûretés +3 Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Suppression du droit de suite attaché au privilège du Trésor Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 85 : JO 31 déc. 2022 [09.01.2023] Le privilège du Trésor, qui garantit le paiement de l'ensemble des impositions et créances recouvrées par les comptables publics, s'exerce sur les meubles et effets mobiliers qui appartiennent aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent (CGI, art. 1920, 1... Lu
Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers Augmentation temporaire de la limite d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global en cas de réalisation de travaux de rénovation énergétique Législation L. n° 2022-1499, 1er déc. 2022, art. 12 : JO 2 déc. 2022 [09.01.2023] La limite annuelle d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global est portée de 10 700 € à 21 400 € par an lorsque ces déficits résultent de la réalisation de travaux de rénovation permettant à des logements qualifiés de passoires énergétiques d'obtenir un classement de performance A, B, C ou D. Les travaux concernés, qui seront définis par décret, doivent être payés entre le 1er janvier 2023 et le... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Protection sociale Fiscalité des entreprises Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique : précisions sur la transmission des données nécessaires à la détermination du tarif Législation A. n° CCPE2200451A, 1er févr. 2022 : JO 13 févr. 2022 [14.02.2022] Pris en application du 1° du III de l'article 116 de la loi de finances pour 2022 (L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021), le présent arrêté précise les modalités de transmission des données nécessaires à la détermination du tarif de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport due au titre de l'année 2021 par les redevables de... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Régimes particuliers et taxes diverses Fixation pour 2022 du tarif minoré de la taxe intérieure de consommation applicable à l'usage combustible du gaz naturel Législation A. n° CCPE2125531A, 8 sept. 2021 : JO 2 oct. 2021 [04.10.2021] L'article 266 quinquies du Code des douanes dans sa rédaction issue de l'article 61 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit que le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable à l'usage combustible du gaz naturel, minoré à hauteur du rapport entre la quantité de biométhane injectée en France dans les réseaux de gaz naturel et la quantité de gaz fournie en France par ces... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Prorogation du régime fiscal des abandons de loyers consentis dans le cadre de la crise sanitaire Législation L. n° 2021-953, 19 juill. 2021, art. 8 : JO 20 juill. 2021 [20.07.2021] Les abandons de créances de loyers et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n'ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur, consentis jusqu'au 31 décembre 2021 sont déductibles en intégralité du bénéfice imposable de ce dernier, sans qu'il ait à justifier d'un intérêt à cette... Lu
Finances et fiscalités Formation professionnelle LF 2021 : aménagement de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage Législation L. fin. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 159 [26.01.2021] La loi de finances pour 2021 apporte des aménagements au régime de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) concernant (L. fin. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 159) ... Lu
Offert Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises Régimes particuliers et taxes diverses +2 Fiscalité immobilière Patrimoine LF 2021 : dispositions concernant les impôts locaux Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020 : JO 30 déc. 2020 [11.01.2021] La loi de finances pour 2021 contient plusieurs mesures en matière d'impôts locaux. Tour... Lu
Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses LF 2021 : réduction du taux de la TaSCom pour les succursales dont la surface de vente est inférieure à 400 m2 Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 136 : JO 30 déc. 2020 [08.01.2021] La loi de finances pour 2021 aménage la réduction du taux de la TaSCom dont bénéficient les établissements dont la surface de vente est inférieure à 600 m2 et instaure une réduction du taux de la TaSCom pour les succursales dont la surface de vente est inférieure à 400 m2. Il résulte des règles de détermination du taux de la TaSCom que, dans les réseaux de magasins exploités sous une même enseigne commerciale,la... Lu
Fiscalité des entreprises Affaires Numérique LF 2021 : les principales mesures en matière de TVA Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 44, 51, 162 et 195 [08.01.2021] La loi de finances pour 2021 contient plusieurs mesures en matière de... Lu