Lors du Conseil des ministres du mercredi 22 septembre 2021, ont notamment été présentés ...

Après un accord obtenu en CMP, puis une adoption définitive au Parlement la semaine dernière, la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 est publiée au JO. Ce budget rectificatif de transition accompagne les entreprises dans la sortie de crise jusqu'à la fin de l'année 2021. Il met aussi en place des mesures de soutien au pouvoir d'achat des salariés et aux plus précaires. Il contient...

Afin d'alléger les démarches des sociétés, ainsi que les tâches des services chargés de l'enregistrement, l'article 67 de la loi de finances pour 2021 : – supprime l'obligation d'enregistrer certains actes de société établis à compter du 1er janvier 2021, ou de déposer une déclaration en l'absence d'acte constatant ces opérations, et, – prévoit que des actes établis à compter du 1er janvier 2021 pourront être...

En raison de la prorogation, de l'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement propose, dans un amendement au projet de loi de finances pour 2021, de prolonger également le fonds de solidarité à destination des entreprises jusqu'à la date de la fin de l'état d'urgence sanitaire i.e. au 16 février...

Le deuxième budget rectificatif pour 2020 amplifie et complète les mesures instaurées par la première loi de finances rectificative du 23 mars 2020, avec le même objectif : répondre à la crise économique engendrée par l'épidémie du Covid-19. Certaines des dispositions du nouveau texte intéressent directement les services RH et de paye, telles : 1) l’extension au 1er mai 2020 du dispositif de « chômage » partiel aux...

Le projet de loi de finances rectificative adopté dans le contexte de la crise liée au Covid-19 prévoit une garantie de l’État sur les prêts bancaires à hauteur de 300 Md€ (L. n° 2020-289, 23 mars 2020, art. 6). Cette garantie s’adresse aux établissements de crédit qui consentent un prêt à des entreprises non financières entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020. Sont exclues de cette garantie : les entreprises...