Finances et fiscalités Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises +2 Enregistrement Social Publication de la loi de finances rectificative pour 2022 Législation L. fin. rect. n° 2022-1157, 16 août 2022 : JO 17 août 2022 [23.08.2022] Adoptée au cours de l'été en parallèle de la loi de protection du pouvoir d'achat, la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est publiée. Remise sur le carburant, bouclier tarifaire sur l'énergie, revalorisation des fonctionnaires, renationalisation d'EDF, suppression de la redevance audiovisuelle... Voici quelques-unes des mesures du budget rectificatif 2022 d'un montant de 44 Md€,... Lu
Conseil des ministres Finances et fiscalités Fiscal +2 Fiscalité immobilière Chômage Compte-rendu du Conseil des ministres du 22 septembre 2021 Cons. min., compte-rendu, 22 sept. 2021 [22.09.2021] Lors du Conseil des ministres du mercredi 22 septembre 2021, ont notamment été présentés ... Lu
Offert Finances et fiscalités Fiscal Social La loi de finances rectificative pour 2021 est publiée Législation L. n° 2021-953, 19 juill. 2021 : JO 20 juill. 2021 [20.07.2021] Après un accord obtenu en CMP, puis une adoption définitive au Parlement la semaine dernière, la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 est publiée au JO. Ce budget rectificatif de transition accompagne les entreprises dans la sortie de crise jusqu'à la fin de l'année 2021. Il met aussi en place des mesures de soutien au pouvoir d'achat des salariés et aux plus précaires. Il contient... Lu
Fiscalité des entreprises Entreprise en difficulté Reprise d'entreprises en difficulté : prorogation du dispositif d'exonération d'impôt sur les sociétés Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 144 : JO 30 déc. 2020 [08.01.2021] L'article 144 de la loi de finances pour 2021 proroge d'un an le dispositif d'exonération d'impôt sur les sociétés des reprises d'entreprises en difficulté. Il s'appliquerait donc aux créations d'entreprises pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté intervenues jusqu'au 31 décembre 2021 (CGI, art. 44 septies modifié). Un rapport doit être remis au Parlement avant le 1er juillet 2021, évaluant les... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Entreprise en difficulté LF 2021 : extension des cas de remboursement anticipé des créances de carry-back aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 19 : JO 30 déc. 2020 [08.01.2021] Afin d'apporter un soutien aux entreprises en difficulté, la loi de finances pour 2021 étend le dispositif de remboursement anticipé des créances de carry-back aux entreprises engagées dans une procédure de conciliation (CGI, art. 220 quinquies, I, al. 5 modifié). Ainsi, par exception aux modalités de droit commun d'utilisation de la créance, les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de conciliation peuvent... Lu
Offert Financement des entreprises Entreprise en difficulté Intervention économique PLF 2021 : un amendement du Gouvernement propose de proroger le fonds de solidarité jusqu'au 16 février 2021 Travaux préparatoires AN, projet de loi n° 3360, amt n° II-3265, 6 nov. 2020 [10.11.2020] En raison de la prorogation, de l'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement propose, dans un amendement au projet de loi de finances pour 2021, de prolonger également le fonds de solidarité à destination des entreprises jusqu'à la date de la fin de l'état d'urgence sanitaire i.e. au 16 février... Lu