Conseil des ministres Ordre du jour du Conseil des ministres du 26 septembre 2022 Cons. min., ordre du jour, 25 sept. 2022 [26.09.2022] Pour le Conseil des ministres du lundi 26 septembre 2022 le président de la République a arrêté l'ordre du jour suivant ... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Loi de finances rectificative pour 2017 : aménagement de la clause de sauvegarde prévue à l'article 123 bis du CGI L. fin. rect. 2017, n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 25 : JO 29 déc. 2017 [05.01.2018] Faisant suite à deux décisions du Conseil constitutionnel, la clause de sauvegarde prévue à l'article 123 bis du CGI distingue deux champs géographiques à compter du 30 décembre 2017 ... Lu