Fiscalité des entreprises Patrimoine Fiscalité des particuliers +2 Sociétés Banque et finance Extension du champ d'application personnel de l'obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 47 : JO 30 déc. 2023 [22.01.2024] L'article 47 de la loi de finances pour 2024 étend le champ des personnes assujetties à l'obligation de déclaration des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à... Lu
Formation professionnelle Budget pour 2023 : instauration d'une participation des salariés en cas de mobilisation de leur CPF pour suivre des formations Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 212 : JO 31 déc. 2022 [27.01.2023] En application de l'article 212 de la loi de finances pour 2023, les salariés mobilisant leur compte personnel de formation (CPF) pour suivre une formation auront désormais à régler un reste à charge, sous la forme d'une participation soit proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d'un plafond, soit fixée à une somme... Lu
Finances et fiscalités Procédures fiscales Sûretés +3 Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Suppression du droit de suite attaché au privilège du Trésor Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 85 : JO 31 déc. 2022 [09.01.2023] Le privilège du Trésor, qui garantit le paiement de l'ensemble des impositions et créances recouvrées par les comptables publics, s'exerce sur les meubles et effets mobiliers qui appartiennent aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent (CGI, art. 1920, 1... Lu
Finances et fiscalités Formation professionnelle LF 2021 : aménagement de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage Législation L. fin. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 159 [26.01.2021] La loi de finances pour 2021 apporte des aménagements au régime de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) concernant (L. fin. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 159) ... Lu
Offert Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises Régimes particuliers et taxes diverses +2 Fiscalité immobilière Patrimoine LF 2021 : dispositions concernant les impôts locaux Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020 : JO 30 déc. 2020 [11.01.2021] La loi de finances pour 2021 contient plusieurs mesures en matière d'impôts locaux. Tour... Lu
Séléction de la rédaction Enregistrement Patrimoine Fiscalité des particuliers LF 2021 : suppression du caractère obligatoire de l'enregistrement de certains actes de société et simplification de certaines démarches Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 67 : JO 30 déc. 2020 [08.01.2021] Afin d'alléger les démarches des sociétés, ainsi que les tâches des services chargés de l'enregistrement, l'article 67 de la loi de finances pour 2021 : – supprime l'obligation d'enregistrer certains actes de société établis à compter du 1er janvier 2021, ou de déposer une déclaration en l'absence d'acte constatant ces opérations, et, – prévoit que des actes établis à compter du 1er janvier 2021 pourront être... Lu
Fiscalité des entreprises Entreprise en difficulté Reprise d'entreprises en difficulté : prorogation du dispositif d'exonération d'impôt sur les sociétés Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 144 : JO 30 déc. 2020 [08.01.2021] L'article 144 de la loi de finances pour 2021 proroge d'un an le dispositif d'exonération d'impôt sur les sociétés des reprises d'entreprises en difficulté. Il s'appliquerait donc aux créations d'entreprises pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté intervenues jusqu'au 31 décembre 2021 (CGI, art. 44 septies modifié). Un rapport doit être remis au Parlement avant le 1er juillet 2021, évaluant les... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Entreprise en difficulté LF 2021 : extension des cas de remboursement anticipé des créances de carry-back aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 19 : JO 30 déc. 2020 [08.01.2021] Afin d'apporter un soutien aux entreprises en difficulté, la loi de finances pour 2021 étend le dispositif de remboursement anticipé des créances de carry-back aux entreprises engagées dans une procédure de conciliation (CGI, art. 220 quinquies, I, al. 5 modifié). Ainsi, par exception aux modalités de droit commun d'utilisation de la créance, les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de conciliation peuvent... Lu
Famille Fiscalité des particuliers LF 2021 : les prestations compensatoires « mixtes » ouvrent désormais droit à réduction d'impôt Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 3 : JO 30 déc. 2020 [07.01.2021] La loi de finances pour 2021 étend le champ d'application de la réduction d'impôt pour versement d'une prestation compensatoire en capital aux prestations compensatoires « mixtes ». Il s'agit des prestations compensatoires versées pour partie sous forme de capital libéré dans les 12 mois du jugement ou de la convention de divorce et pour partie sous forme de rente (CGI, art. 199 octodecies modifié... Lu
Offert Financement des entreprises Entreprise en difficulté Intervention économique PLF 2021 : un amendement du Gouvernement propose de proroger le fonds de solidarité jusqu'au 16 février 2021 Travaux préparatoires AN, projet de loi n° 3360, amt n° II-3265, 6 nov. 2020 [10.11.2020] En raison de la prorogation, de l'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement propose, dans un amendement au projet de loi de finances pour 2021, de prolonger également le fonds de solidarité à destination des entreprises jusqu'à la date de la fin de l'état d'urgence sanitaire i.e. au 16 février... Lu