Lors du Conseil des ministres du mercredi 22 septembre 2021, ont notamment été présentés ...

Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 7 décembre 2020 une directive visant à permettre aux États membres de mettre en place une exonération temporaire de la TVA pour les vaccins et kits de dépistage Covid-19 ainsi que les services qui y sont étroitement liés. Dans ce cadre, l'article 46 de la loi de finances pour2021 fixe à 0 % le taux de la TVA applicable aux tests de dépistage de la Covid-19 qui répondent...

La loi de finances pour 2021 a introduit un nouveau crédit d'impôt pour les bailleurs, au titre des abandons ou renonciations de loyers dus au titre du mois de novembre 2020 qu'ils consentent, avant le 31 décembre 2021, aux entreprises locataires de locaux ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours du mois de novembre 2020 ; relevant du secteur « S1 » regroupant notamment les secteurs de...

Le décret n° 2020-849 du 3 juillet 2020 modifie les modalités d’octroi de la garantie de l'État aux opérations de réassurance de certains risques d’assurance-crédit effectués par la Caisse centrale de réassurance. Il modifie le décret du 4 avril 2020 qui fixait ces modalités (D. n° 2020-397, 4 avr. 2020 ; V. Coronavirus : modalités d'octroi de la garantie de l'État aux opérations de réassurance de certains risques...

Le projet de loi de finances rectificative adopté dans le contexte de la crise liée au Covid-19 prévoit une garantie de l’État sur les prêts bancaires à hauteur de 300 Md€ (L. n° 2020-289, 23 mars 2020, art. 6). Cette garantie s’adresse aux établissements de crédit qui consentent un prêt à des entreprises non financières entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020. Sont exclues de cette garantie : les entreprises...