Lors du Conseil des ministres du mercredi 2 juin 2021, ont notamment été présentés les textes suivants ...

Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 7 décembre 2020 une directive visant à permettre aux États membres de mettre en place une exonération temporaire de la TVA pour les vaccins et kits de dépistage Covid-19 ainsi que les services qui y sont étroitement liés. Dans ce cadre, l'article 46 de la loi de finances pour2021 fixe à 0 % le taux de la TVA applicable aux tests de dépistage de la Covid-19 qui répondent...

La loi de finances pour 2021 a introduit un nouveau crédit d'impôt pour les bailleurs, au titre des abandons ou renonciations de loyers dus au titre du mois de novembre 2020 qu'ils consentent, avant le 31 décembre 2021, aux entreprises locataires de locaux ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours du mois de novembre 2020 ; relevant du secteur « S1 » regroupant notamment les secteurs de...

En raison de la prorogation, de l'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement propose, dans un amendement au projet de loi de finances pour 2021, de prolonger également le fonds de solidarité à destination des entreprises jusqu'à la date de la fin de l'état d'urgence sanitaire i.e. au 16 février...

l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR3) permet aux communes et EPCI à fiscalité propre d'octroyer une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, en faveur des entreprises des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l'évènementiel qui ont été particulièrement affectés par le...