Offert Vente immobilière Transition énergétique Baux d’habitation +1 Copropriété DPE opposable : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er juillet 2021 Législation D. n° 2020-1609, 17 déc. 2020 : JO 18 déc. 2020 ; D. n° 2020-1610, 17 déc. 2020… [21.06.2021] À compter du 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne sera plus informatif seulement mais opposable. Son contenu et sa méthode de calcul seront également... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Environnement Modernisation des SCOT : le décret est publié Législation D. n° 2021-639, 21 mai 2021 : JO 22 mai 2021 [25.05.2021] La loi ELAN a autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance, dans un délai de 18 mois, pour adapter l'objet, le périmètre et le contenu du schéma de cohérence territoriale (SCOT) afin de tirer les conséquences de la création du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et du transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU) aux EPCI à... Lu
Offert Construction Transition énergétique Urbanisme et environnement +1 Professionnels de l’immobilier Les contours de la RE2020 Législation Min. Transition écologique et solidaire, dossier de presse, 24 nov. 2020 [08.12.2020] La loi ELAN prévoit la refonte de la réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020) qui remplacera la RT2012. Dans un dossier de presse, le ministère de la Transition écologique a précisé le calendrier de la RE2020 et son contenu. Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur à l'été 2021. Elle concernera les bâtiments dont les permis de construire sont déposés après cette date. La première échéance... Lu
Urbanisme et environnement ELAN : modalités de gestion et de contrôle de l'ANRU #Brève D. n° 2020-540, 6 mai 2020 : JO 8 mai 2020 [11.05.2020] La loi ELAN a modifié les modalités de gestion et de contrôle de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), notamment en la soumettant en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 90). Le décret n° 2020-540 du 6 mai 2020 adapte le texte constitutif de l'ANRU pour en préciser le régime comptable et... Lu
Urbanisme et environnement Immobilier Affaires Aménagement commercial : précisions sur la faculté pour le préfet de suspendre la procédure de demande d'AEC devant les CDAC #Brève Circ. n° ECOI1929035C, 31 oct. 2019 [27.11.2019] Une circulaire interministérielle du 31 octobre 2019, et mise en ligne le 20 novembre, précise la procédure relative à la faculté pour le préfet du département d'implantation, de suspendre « au cas par cas », sous des conditions strictement définies, l'enregistrement et l'examen de certaines demandes d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) visant des implantations en dehors des secteurs d'intervention des... Lu
Copropriété Baux d’habitation Production, transport et distribution d’énergie ELAN : modification des règles d’individualisation des frais de chauffage et extension des obligations aux centrales de froid #Brève D. n° 2019-496, 22 mai 2019 : JO 23 mai 2019 [23.05.2019] La loi ELAN a simplifié les règles en matière d’individualisation des frais de chauffage. Le Gouvernement a souhaité « corriger une sur-transposition » de la directive européenne relative à l’efficacité énergétique (PE et Cons. UE, dir. 2012/27/UE, 25 oct. 2012, art. 9) en restreignant l’application de l’obligation d’individualisation aux seuls bâtiments à usage résidentiel (et non plus à tout immeuble collectif) et... Lu
Construction Urbanisme et environnement Loi ELAN : mise à jour de l'échéancier des textes d'application #Brève Legifrance, dossier legislatif, 12 avr. 2019 [18.04.2019] Le 12 avril 2019, le site Legifrance a mis à jour l'échéancier des décrets d'application de la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018... Lu
Construction Urbanisme et environnement Loi ELAN : présentation des dispositions d'application immédiate #Brève Circ. n° LOGL1835604C, 21 déc. 2018 [16.01.2019] Une circulaire du ministère de la Cohésion des territoires à destination des collectivités territoriales identifie les dispositions d’application immédiate de la ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) (ann. 1re). Elle expose également les dispositions qui nécessitent un texte d’application (ann. 2). Les ministres de la Cohésion des territoires et de la... Lu
Construction Urbanisme et environnement La loi ELAN est publiée #Brève L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 : JO 24 nov. 2018 [26.11.2018] La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a été publiée au Journal officiel du 24 novembre... Lu