Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
L'ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 limite et simplifie les obligations qui imposent aux document d’urbanisme transversaux (SCOT, PLU et autres documents en tenant lieu), d’intégrer les enjeux d’autres documents de planification relevant de politiques sectorielles telles que les risques, les continuités écologiques, les déplacements, etc. (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 46...
Saisi d'un recours des députés, le Conseil constitutionnel a rendu le 15 novembre 2018 sa décision sur la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite « ELAN », adoptée le 16 octobre dernier. Malgré une décision de non-conformité partielle, les griefs invoqués contre les dispositions relatives à l’accessibilité des logements et aux modifications de la loi Littoral ont été...