Immobilier Public S. PIÉDELIÈVRE Le rapport d'évaluation de la loi Élan AN, rapport d'information n° 5121, 23 févr. 2022 [18.03.2022] La loi dite « Élan » a eu pour objectif de dynamiser le secteur de la construction et de la création de logements. En application de l'article 145-7 du règlement de l'Assemblée nationale, la commission des affaires économiques a décidé de créer une commission d'évaluation de ce texte. Il en résulte un important rapport... Lu
Offert Vente immobilière Transition énergétique Baux d’habitation +1 Copropriété DPE opposable : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er juillet 2021 Législation D. n° 2020-1609, 17 déc. 2020 : JO 18 déc. 2020 ; D. n° 2020-1610, 17 déc. 2020… [21.06.2021] À compter du 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne sera plus informatif seulement mais opposable. Son contenu et sa méthode de calcul seront également... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Environnement Modernisation des SCOT : le décret est publié Législation D. n° 2021-639, 21 mai 2021 : JO 22 mai 2021 [25.05.2021] La loi ELAN a autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance, dans un délai de 18 mois, pour adapter l'objet, le périmètre et le contenu du schéma de cohérence territoriale (SCOT) afin de tirer les conséquences de la création du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et du transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU) aux EPCI à... Lu
Offert Construction Transition énergétique Urbanisme et environnement +1 Professionnels de l’immobilier Les contours de la RE2020 Législation Min. Transition écologique et solidaire, dossier de presse, 24 nov. 2020 [08.12.2020] La loi ELAN prévoit la refonte de la réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020) qui remplacera la RT2012. Dans un dossier de presse, le ministère de la Transition écologique a précisé le calendrier de la RE2020 et son contenu. Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur à l'été 2021. Elle concernera les bâtiments dont les permis de construire sont déposés après cette date. La première échéance... Lu
Sécurité et Police Immobilier Loi ELAN : publication de l'ordonnance relative à la lutte contre l'habitat indigne Législation Ord. n° 2020-1144, 16 sept. 2020 : JO 17 sept. 2020 [17.09.2020] L'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 est prise sur le fondement de la loi ELAN qui a habilité le Gouvernement à prendre des mesures pour améliorer et renforcer la lutte contre l'habitat indigne (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 198... Lu
Urbanisme et environnement ELAN : modalités de gestion et de contrôle de l'ANRU #Brève D. n° 2020-540, 6 mai 2020 : JO 8 mai 2020 [11.05.2020] La loi ELAN a modifié les modalités de gestion et de contrôle de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), notamment en la soumettant en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 90). Le décret n° 2020-540 du 6 mai 2020 adapte le texte constitutif de l'ANRU pour en préciser le régime comptable et... Lu
Urbanisme et environnement Immobilier Affaires Aménagement commercial : précisions sur la faculté pour le préfet de suspendre la procédure de demande d'AEC devant les CDAC #Brève Circ. n° ECOI1929035C, 31 oct. 2019 [27.11.2019] Une circulaire interministérielle du 31 octobre 2019, et mise en ligne le 20 novembre, précise la procédure relative à la faculté pour le préfet du département d'implantation, de suspendre « au cas par cas », sous des conditions strictement définies, l'enregistrement et l'examen de certaines demandes d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) visant des implantations en dehors des secteurs d'intervention des... Lu
Immobilier Public ELAN : modalités de déploiement du dispositif d’habitat inclusif sur les territoires #Brève Min. Solidarités et Santé et Min. Cohésion des territoires, circ. n° SSAA191962… [24.09.2019] Une instruction interministérielle, mise en ligne le 23 septembre 2019, présente les modalités de déploiement du dispositif d’habitat inclusif sur les territoires prévu par la loi ELAN. Elle précise notamment les conditions d’application du décret portant diverses dispositions relatives à l’habitat inclusif (D. n° 2019-629, 24 juin 2019) et de l’arrêté fixant le modèle du cahier des charges du projet de vie sociale... Lu
Construction Public ELAN : possibilités de placement des fonds des sociétés HLM #Brève [29.05.2019] Le décret n° 2019-535 du 28 mai 2019 accorde aux sociétés HLM, aux sociétés coopératives de production, d'intérêt collectif ou de location-attribution d'HLM, la faculté de placer leurs fonds en titres émis : - soit pas un organisme d'HLM ou par une société d'économie mixte (SEM) agréée pour la construction et la gestion de logements sociaux lorsqu'ils sont membres du même groupe d'organismes de logement social, -... Lu
Copropriété Baux d’habitation Production, transport et distribution d’énergie ELAN : modification des règles d’individualisation des frais de chauffage et extension des obligations aux centrales de froid #Brève D. n° 2019-496, 22 mai 2019 : JO 23 mai 2019 [23.05.2019] La loi ELAN a simplifié les règles en matière d’individualisation des frais de chauffage. Le Gouvernement a souhaité « corriger une sur-transposition » de la directive européenne relative à l’efficacité énergétique (PE et Cons. UE, dir. 2012/27/UE, 25 oct. 2012, art. 9) en restreignant l’application de l’obligation d’individualisation aux seuls bâtiments à usage résidentiel (et non plus à tout immeuble collectif) et... Lu