Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions législatives ouvrant l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples formés d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ainsi qu'aux femmes non mariées. Elles ne portent pas atteinte au principe d'égalité devant la loi en tant qu'elles excluent de l'accès à l'assistance médicale à la procréation les personnes ayant changé la...

Si l'avis rendu par la Haute autorité de santé le 10 mars 2022 concernant la prise en charge des enfants intersexués n'a pas fait la une de la presse, c'est pourtant un avis révolutionnaire (HAS, avis n° 2022.0015/AC/SBP-UDCAP, 10 mars 2022, portant sur le projet d’arrêté fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital en application de...

Le décret n° 2022-294 du 1er mars 2022 fixe les modalités d'application du régime de déclaration préalable à une recherche sur les lignées de cellules souches embryonnaires humaines existantes et du régime de déclaration de certaines recherches à enjeux éthiques spécifiques sur les cellules souches pluripotentes induites...

À la suite de la publication de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, dite de bioéthique (Dr. famille 2021, dossiers 22 à 27), la Direction des affaires civiles et du sceau a publié une circulaire de présentation des dispositions en matière d'assistance médicale à la...

À l'issue d'un parcours législatif de près de deux ans et après un passage sans encombre devant le Conseil constitutionnel, la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a été publiée au Journal...

Alors qu'une première saisine vient d'être enregistrée par le Conseil constitutionnel sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire définitivement adoptée le 25 juillet par le Parlement (V. Gestion de la crise sanitaire : le projet de loi définitivement adopté au Parlement). D'autres lui ont été annoncées sur ce texte. Elles viendront s'ajouter à de récentes saisines sur la loi relative à la bioéthique ...

À l'issue d'un parcours législatif de près de deux ans, bousculé en partie par la crise sanitaire, le projet de loi de bioéthique a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale, le 29 juin 2021, 326 votes pour, 115 votes contre et 42...