Par arrêté de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation en date du 2 décembre 2024, les décrets mentionnés ci-dessous, instaurant des servitudes de protection de centres radioélectriques contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques, sont abrogés ...

Un arrêté du 6 décembre 2024 modifie l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives ( A. n° JUST2111743A, 28 avr. 2021 ). Les modifications concernent les dates de mise à dispositions du public des décisions des contentieux pénaux relevant de la compétence de...

Le décret n° 2024-1171 du 6 décembre 2024 supprime l'article R. 412-43-2 du Code de la consommation, qui permettait de veiller au respect de leurs obligations par les prestataires de service d'exécution de commande définis au règlement du 10 mai 2023, relatif à la sécurité générale des produits ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/988, 10 mai 2023 ), pour les équipements de protection individuelle, compte tenu du fait...

Le décret n° 2024-1170 du 6 décembre 2024 fixe la méthode d'évaluation utilisée pour le calcul du coût net de la mission de service universel...

Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 abroge les dispositions réglementaires du Code de l'action sociale et des familles relatives au contentieux de la tarification sanitaire et...

La loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion annule 5,6 Md€ de crédits pour contenir le déficit public à 6,1 % en 2024. Elle ouvre par ailleurs 4,2 Md€ pour financer des dépenses supplémentaires liées à la crise calédonienne, à la sécurisation des jeux Olympiques ou encore au coût des élections législatives anticipées....

Par deux arrêts du 4 décembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation revient sur les pouvoirs accordés aux agents des douanes par l'ancien article 60 du Code des douanes et sur la portée de la déclaration d'inconstitutionnalité de cet article par le Conseil constitutionnel. D'une part, elle énonce que les contrôles douaniers opérés avant son abrogation ne peuvent pas être contestés sur le fondement de...

Au cours des deux dernières décennies, les pensions par capitalisation sont devenues un pilier essentiel des systèmes de retraite, le montant des actifs gérés ayant plus que triplé pour dépasser 56 000 Md$ en 2023. Parce qu'elles permettent de diversifier les sources de financement des retraites et complètent les systèmes par répartition, il est important qu'elles soient bien conçues, réglementées et supervisées...

Le règlement (UE) 2024/3012 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établit un cadre de certification de l’Union relatif aux absorptions permanentes de carbone, à l’agrostockage de carbone et au stockage de carbone dans des...

Le vendeur d'un bien soumis au droit de préemption de la SAFER peut retirer le bien de la vente à tout moment de la procédure de révision judiciaire du prix, sans être obligé de passer par le notaire chargé d'instrumenter....

Le montant contractuellement dû à la suite de la résiliation, par le bénéficiaire d'une prestation de services, d'un contrat valablement conclu portant sur la fourniture de cette prestation de services, soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, que le prestataire avait commencé à fournir et qu'il était disposé à achever, doit être considéré comme constituant la rémunération d'une prestation de services effectuée à...

La Cour de justice de l’Union européenne a publié au JOUE un nouveau modèle de formulaire pour les demandes d'aide juridictionnelle. Il doit être utilisé aux fins de l'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle avant l'introduction d'un recours direct ou tant que celui-ci est pendant. Il n'est en revanche pas destiné aux demandes d'aide juridictionnelle introduites dans le cadre d'une affaire...

La notion de « subvention » aux exportations, contre laquelle l'UE lutte dans ses échanges avec les pays tiers, doit tenir compte de l'internationalisation des entreprises et des échanges....

La CNIL a mené des contrôles auprès du ministère de l'Intérieur et de plusieurs communes pour vérifier l'utilisation de logiciels d'analyse automatique des images, comme...

La fixation d'un âge maximal pour accéder à un poste d'agent de police n'est pas discriminatoire....

Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique en date du 3 décembre 2024, sont désignés, en tant que représentants du ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, au sein du Conseil national d'évaluation des normes ...