Indicateurs Baux commerciaux L'ILAT du 3e trimestre 2021 augmente de 2,96 % sur un an INSEE, Inf. rap., n° 340, 22 déc. 2021 [23.12.2021] Au troisième trimestre 2021, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 117,61. Sur un an, il augmente de 2,96 %, après +1,86 % au trimestre... Lu
Offert Chômage Financement des entreprises Intervention économique +1 Baux commerciaux Maintien du confinement, prolongation du chômage partiel, crédit d'impôts pour les bailleurs... les principales annonces du 12 novembre 2020 Gouvernement, discours, 12 nov. 2020 [13.11.2020] Le Premier ministre a tenu une conférence de presse 15 jours après la mise en place du 2e confinement dans laquelle il fait le bilan des mesures de confinement depuis le 30 octobre. Il a d'emblée annoncé qu'« il serait irresponsable de lever ou même d'alléger le dispositif dès maintenant ». Les règles du confinement resteront inchangées au moins pour les 15 prochains... Lu
Affaires Social Baux commerciaux Les mesures économiques de la « loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 » AN, projet de loi, TA n° 414, 22 mars 2020 [23.03.2020] Par Muriel Mie, avocate associée, pôle social, société d’avocats Claisse et associés et Ludovic Landivaux, avocat associé, pôle entreprises et associations, société d’avocats Claisse et... Lu
Notaire Professionnels de l’immobilier Responsabilité civile et assurance +1 Baux commerciaux Les compétences et connaissances personnelles du client ne libèrent pas le notaire de son devoir de conseil Cass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 16-16.548 et 16-16.870, FS-P+B : JurisData n° … [23.10.2018] Se plaignant de l'impossibilité d'exercer son activité dans les locaux loués en raison d'une interdiction résultant du plan local d'urbanisme, le preneur à bail commercial et cessionnaire du fonds de commerce a assigné les notaires et l'agent immobilier aux fins de voir retenir leur responsabilité contractuelle dans la rédaction des actes de cession de droit au bail et de... Lu
Baux commerciaux Construction Nullité du congé du bailleur pour reconstruction insuffisamment motivé CA Colmar, 29 mars 2017, n° 15/04156 : JurisData n° 2017-006738 [27.04.2017] Le congé du bailleur non motivé, insuffisamment motivé, ou qui laisse le locataire dans l'incertitude de l'intention du propriétaire est... Lu
Baux commerciaux Fiscalité immobilière Indice des loyers des activités tertiaires du 2e trimestre 2016 #MAJ Inf. Rap. INSEE, 20 sept. 2016 [22.03.2017] L’indice des loyers des activités tertiaires pour le 2e trimestre 2016 s'établit à 108,41. Sur un an, il augmente de 0,5 %, comme le trimestre... Lu
Contrats Baux commerciaux Procédure civile De l'impossibilité morale de prouver par écrit un prêt à usage CA Paris, 3 févr. 2017, n° 14/25390 : JurisData n° 2017-002401 [03.03.2017] Faute de mention dans l'acte d'acquisition ou dans un autre écrit visant un accord de volonté aux fins de constituer une servitude de jouissance sur le fonds voisin, est infirmé le jugement ayant constaté l'existence d'une servitude de jouissance portant sur un local à usage d'archives au profit du titulaire d'un bail emphytéotique. Pour justifier de l'acquisition d'une servitude par la prescription acquisitive, il... Lu
Sociétés Baux commerciaux Contrats Société en formation : reprise implicite des actes du gérant par le comportement procédural de la société CA Paris, 25 nov. 2016, n° 15/02043 : JurisData n° 2016-025074 [12.12.2016] Pour confirmer le jugement qui a retenu que la Sarl avait bien conclu un contrat de bail avec le bailleur, intimé, qui lui est donc opposable, la cour d'appel retient que la société a ratifié, par son comportement procédural constant et non équivoque en qualité de preneur à bail et sa participation à la transaction avec le bailleur, le contrat de... Lu
Baux commerciaux Au 2e trimestre 2016 l'indice des loyers commerciaux est stable #MAJ Avis ILC : JO 21 sept. 2016 [21.09.2016] Au deuxième trimestre 2016, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 108,40. Sur un an, il est stable après une légère augmentation (+0,1 %) le trimestre... Lu