Conseil des ministres Assurances Rural +2 Sécurité et Police Production, transport et distribution d’énergie Compte-rendu du Conseil des ministres du 28 février 2024 Jurisprudence Cons. min., compte-rendu, 28 févr. 2024 [28.02.2024] Lors du Conseil des ministres du mercredi 28 février 2024, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Offert Séléction de la rédaction Banque et finance Assurance Vente immobilière +2 Assurances Consommation La proposition de loi facilitant l'accès à l'assurance emprunteur est définitivement adoptée Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 108, 17 févr. 2022 [21.02.2022] Le Parlement a définitivement adopté le 17 février la proposition de loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur ». Un texte qui : ouvre dès 2022 un droit de résiliation sans frais à tout moment de l'assurance emprunteur immobilier ; réduit à 5 ans le droit à l'oubli pour les personnes ayant eu un cancer ; et supprime le questionnaire médical pour les prêts... Lu
Assurances Vente immobilière Assurance +2 Banque et finance Consommation Précisions sur les conditions de résiliation et de substitution du contrat d'assurance emprunteur Rép. min. n° 34089 : JOAN 29 juin 2021, p. 5194, Lauzzana [02.07.2021] À l'occasion d'une question posée par un parlementaire, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance est revenu sur les conditions de résiliation de l'assurance emprunteur, et plus précisément sur les pratiques en la matière, des établissements bancaires exigeant de leurs clients candidats à un prêt l'obtention du devis d'assurance proposé par un autre... Lu