Affaires Le nouveau Code de l’artisanat entre en vigueur le 1er juillet 2023 Législation Ord. n° 2023-208, 28 mars 2023 : JO 29 mars 2023 [30.06.2023] Pour mémoire, le nouveau Code de l’artisanat entre en vigueur le 1er juillet 2023, tant pour sa partie législative que pour sa partie... Lu
Négociation collective Convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement : extension d'un avenant relatif à la la formation professionnelle #Brève A. 10 nov. 2016 (NOR : ETST1632860A) : JO 17 nov. 2016 [17.11.2016] Consulter également l'avenant du 24 mai 2016 modifiant l'accord du 6 juillet 2015 relatif au développement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective... Lu
Négociation collective Convention collective nationale des détaillants en chaussures : extension d'un avenant relatif à l'instauration d'un régime de santé #Brève A. 10 nov. 2016 (NOR : ETST1632856A) : JO 17 nov. 2016 [17.11.2016] Consulter également l'avenant n° 86 du 11 avril 2016 à l'accord du 12 octobre 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale... Lu
Négociation collective Convention collective nationale du négoce de l'ameublement : extension d'un accord #Brève A. 3 nov. 2016 (NOR : ETST1632473A) : JO 15 nov. 2016 [15.11.2016] Consulter également l'accord du 25 novembre 2015 relatif à la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués... Lu
Droit européen Métaux précieux : un refus systématique des poinçons de garantie constitue une mesure disproportionnée #Brève CJUE, communiqué, n° 107/16, 22 sept. 2016 [27.09.2016] La pratique de la République tchèque consistant à imposer un nouveau poinçonnage à des métaux précieux qui ont été poinçonnés et commercialisés dans un État membre ou poinçonnés dans un État tiers en accord avec la législation néerlandaise et mis en libre pratique dans l’Union constitue une restriction à la libre circulation des... Lu