Procédure pénale Pénal Procédure administrative R. GAUTHIER L’importance des frais de justice engendrés par la conservation d’un bien ne peut justifier une remise à l’AGRASC Jurisprudence Cass. crim., 27 mars 2024, n° 23-84.461, F-B [29.03.2024] L’importance des frais de justice engendrés par la conservation d’un bien ne constitue pas un motif propre à justifier une remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.... Lu
Séléction de la rédaction Droit douanier Procédure pénale Procédure administrative T. RUCKEBUSCH Les agents des douanes sont autorisés à réaliser des auditions à certaines conditions Jurisprudence Cass. ch. mixte, 29 mars 2024, n° 21-13.403, B+R [29.03.2024] Lorsqu’ils procèdent à un contrôle ou une enquête, les agents des douanes peuvent réaliser des auditions s’ils ne recourent pas à des mesures de contrainte et s’ils respectent les droits de la défense.... Lu
Libertés Services publics Etrangers +3 Personnes Droit pénal Social La Défenseure des droits préoccupée par « la banalisation des atteintes aux droits et libertés » AAI Déf. droits, communiqué, 26 mars 2024 (Droits) [26.03.2024] Le Défenseur des droits a rendu public son rapport annuel d’activité pour 2023. Il en ressort notamment que ... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Assurance Responsabilité civile et assurance L’intervention et la mise en cause de l’assureur devant la juridiction répressive supposent des poursuites pour homicide ou blessures involontaires Jurisprudence Cass. crim., 26 mars 2024, n° 23-80.795, FS-B [26.03.2024] L’assureur n’est admis à intervenir et ne peut être mis en cause devant la juridiction répressive, afin que la décision concernant les intérêts civils lui soit déclarée opposable, que lorsque des poursuites pénales sont exercées pour des faits d’homicide involontaire ou de blessures involontaires.... Lu
Avocat Procédure pénale Procédures fiscales L. ERSTEIN Secret professionnel des avocats : les éclaircissements d'une circulaire Jurisprudence CE, 1er mars 2024, n° 462957, Association des avocats pénalistes [25.03.2024] La protection du secret professionnel de l'avocat est étendue au secret professionnel du conseil sauf, en matière de fraude fiscale, pour les documents qui établissent la preuve de leur utilisation pour commettre ou faciliter la commission de l'infraction.... Lu
Séléction de la rédaction Droit pénal Pénal des affaires Immobilier L'abus de confiance peut dorénavant porter sur un bien immobilier Jurisprudence Cass. crim., 13 mars 2024, n° 22-83.689, FS-B [25.03.2024] Procédant à un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge dorénavant que l’abus de confiance peut porter sur des fonds, valeurs ou biens quelconques, en ce compris un immeuble, remis à titre précaire.... Lu
Offert Numérique Consommation Médias et Communication +1 Droit pénal Régulation des comportements des influenceurs sur les réseaux sociaux : bilan et perspectives 6 mois après l’entrée en vigueur de la loi AN, rapp. inf., n° 2339, 20 mars 2024 (Influenceurs) [25.03.2024] Six mois après l’entrée en vigueur de la loi du 9 juin 2023 qui vise à réguler les comportements problématiques des influenceurs sur les réseaux sociaux, la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale publie un rapport d’information évaluant les effets de ce texte. L’occasion également de formuler 11 recommandations pour garantir son succès et aller encore plus loin.... Lu
Sécurité et Police Droit pénal Procédure pénale Explosion des atteintes à caractère raciste, xénophobe ou antireligieux en 2023 Min. Intérieur, communiqué, 20 mars 2024 (Raciste) [25.03.2024] Le ministère de l'Intérieur a communiqué les chiffres des atteintes à caractère raciste, xénophobe ou antireligieux en 2023. L'année dernière ... Lu
Santé Droit pénal Dérives sectaires : l’Assemblée adopte le projet de loi en nouvelle lecture Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 267, 20 mars 2024 (Sectes) [25.03.2024] L’Assemblée nationale a adopté le 20 mars, en nouvelle lecture, le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des... Lu
Sécurité et Police Pénal des affaires Droit pénal Atteintes à la probité enregistrées par la police et la gendarmerie en 2023 AFA, actualités, 20 mars 2024 (Probité) [25.03.2024] En octobre 2022, l'Agence française anticorruption (AFA) et le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) ont publié une première étude recensant les atteintes à la probité enregistrées par les services de police et de gendarmerie nationales. Cette étude a été mise à jour avec les données de... Lu