Séléction de la rédaction Expert-comptable et commissaire aux comptes Dirigeant Droit pénal T. RUCKEBUSCH Entrave à la mission du commissaire aux comptes : le refus de fournir les pièces nécessaires à sa mission suffit à établir le délit Jurisprudence Cass. crim., 28 févr. 2024, n° 23-81.826, F-B [08.03.2024] Le simple fait pour les dirigeants d’une entité juridique de refuser de fournir au commissaire aux comptes les pièces nécessaires à l’exercice de sa mission sur place, est suffisant pour établir le délit d’entrave à l’exercice des fonctions de commissaire aux comptes. Il n’est pas besoin de caractériser en outre une volonté du gérant d’entraver la mission de ce dernier.... Lu
Procédure pénale Dirigeant Pénal des affaires Associé d’une société : un statut insuffisant en soi pour contester une perquisition Jurisprudence Cass. crim., 5 mars 2024, n° 23-84.626, F-B [05.03.2024] La seule qualité d'associé d'une société dont le local a été perquisitionné ne confère pas à cette personne qualité pour agir en nullité de cette perquisition.... Lu
Séléction de la rédaction RSE et Compliance Indicateurs Comptabilité +3 Dirigeant Environnement Social Application du reporting de durabilité CSRD : tout ce que les grandes entreprises cotées doivent savoir AAI AMF, actualités, 7 févr. 2024 (CSRD) [07.02.2024] La directive CSRD sur le reporting de durabilité des entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive) a été transposée en droit français en décembre 2023 (Ord. n° 2023-1142, 6 déc. 2023). Cette nouvelle règlementation vise à renforcer la qualité et la comparabilité des reportings de durabilité. Elle aura un effet dès 2024 sur les grandes entreprises cotées. Lesquels précisément ? L’Autorité des marchés... Lu
Dirigeant IRP et syndicats Contrôle et contentieux social T. RUCKEBUSCH De la possible désignation d’un membre du Codir comme représentant de la section syndicale Jurisprudence Cass. soc., 20 déc. 2023, n° 22-21.983, F-D [16.01.2024] La circonstance qu'un salarié, qui n'est pas cadre dirigeant, est membre du comité de direction de l'entreprise n'exclut pas de facto la possibilité de le désigner comme représentant syndical.... Lu
Dirigeant Commerçants et fonds de commerce Fusions et Acquisitions +2 Rémunération Retraite Retraite des chefs d’entreprise et transmission : diffusion d’un « Questions-Réponses » Min. Travail, Q./R., 12 janv. 2024 (Chefs) [15.01.2024] Afin de faciliter la transmission des entreprises lors d’un départ en retraite d’un chef d’entreprise, un fond commun de placement d’entreprise spécifique - dit « FCPE de reprise » - a été créé par la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 (C. trav., art. L. 3332-16). Le but était, rappelle le ministère du Travail, de « faciliter la transmission de l’entreprise en s’appuyant sur un engagement des salariés via le plan... Lu
Offert Séléction de la rédaction Sociétés Dirigeant Organisation judiciaire C. LAVIELLE Pas d’option de compétence pour le dirigeant non commerçant d’une société commerciale Jurisprudence Cass. com., 20 déc., 2023, n° 22-11.185, FS-B [11.01.2024] Le dirigeant social d’une société commerciale ne dispose pas de l’option de compétence offerte au non commerçant dans le cadre d’un acte mixte, quand bien même il n’est pas commerçant. Le litige relatif à sa rémunération en tant que dirigeant social relève exclusivement de la compétence du tribunal de commerce.... Lu
Sociétés Dirigeant Responsabilité civile et assurance +1 Procédure civile C. LAVIELLE Gérant de SCI : reconnaissance d’une faute détachable et exclusion de la prescription triennale de l’action en responsabilité civile Jurisprudence Cass. com., 14 nov. 2023, n° 21-19.146, F-B [22.11.2023] La responsabilité du gérant est engagée pour dol constitutif d’une faute détachable des fonctions de SCI, et l’action en responsabilité se prescrit par cinq ans.... Lu
Fiscalité des entreprises Comptabilité Dirigeant L. ERSTEIN Le rejet de la comptabilité d’une société dont le gérant est seul maître d’affaire ne suffit pas à caractériser l'existence d'une confusion de patrimoines Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 5 juill. 2023, n° 469947, SARL Class J [17.07.2023] L'absence de flux financiers entre la société et les comptes personnels de son gérant, comme des liens juridiques ou d'affaires, et entre cette société et les sociétés contrôlées par le dirigeant, anéantit la confusion de patrimoines invoquée par... Lu
Séléction de la rédaction Sociétés Dirigeant C. LAVIELLE Précisions sur le champ d’application du régime des clauses léonines et la révocation des dirigeants pour faute Jurisprudence Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-21.875, F-B [05.07.2023] Par cet arrêt, en date du 21 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise, d’une part, les contours de la notion de « clause léonine » et, d’autre part, les circonstances qui justifient la révocation pour faute d’un dirigeant... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Dirigeant RSE et Compliance La CNCC lance The SmartList, une plateforme qui référence les entreprises auditées CNCC, actualités, 22 juin 2023 (Smart) [27.06.2023] La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a annoncé le lancement de The SmartList, une plateforme en accès libre et gratuit qui a 3 objectifs ... Lu