Social

La mensualisation de la révision du taux d'usure initialement prévue jusqu’au 1er juillet a été prolongée jusqu'à fin 2023 afin d'éviter tout phénomène de blocage. Ont été publiés le 29 septembre 2023, les seuils applicables à compter du 1er octobre 2023 ...

Par arrêté du ministre du Travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre délégué chargé des Comptes publics, du 26 septembre 2023, M. Yannick Ghoris est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes en tant que représentant d'une organisation syndicale de salariés représentative au plan national et interprofessionnel, sur proposition...

Par arrêté du ministre du Travail, du plein l'emploi et de l'insertion et du ministre de la santé et de la prévention en date du 15 septembre 2023 ...

La liste des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel publiée au Journal officiel de la République française du 27 septembre 2023 est modifiée comme suit ...

Le décret n° 2023-901 du 28 septembre 2023 procède au relèvement du plafond du livret d'épargne populaire de 7 700 € à 10 000 € à compter du 1er octobre...

Dans un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation indique que l'acte par lequel une personne souscrit une reconnaissance de paternité alors qu'elle sait ne pas être le père biologique de l'enfant n’est pas susceptible de caractériser l'altération frauduleuse de la vérité constitutive d'un faux au sens des articles 441-1 et 441-2 du Code pénal. En effet, pour les juges, cet acte n’atteste en lui-même d’aucune...

« Les inégalités de patrimoine en France sont en hausse depuis plus de 20 ans […] Pour enrayer ce phénomène, la puissance publique dispose d’un outil : la fiscalité qui frappe le patrimoine des ménages. » Alors que le projet de loi de finances 2024, a été adopté en Conseil des ministres ce mercredi 27 septembre et déposé le même jour devant l'Assemblée nationale, le rapport de la mission d'information sur la...

Dans un rapport publié au début de cette année, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) recommandait de « préférer le recours aux prestations sociales et aux transferts monétaires ciblés à une baisse de la TVA pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages modestes ». Il persiste et signe dans une note rendue publique par la Cour des comptes le 28 septembre, qui tient compte des dernières propositions...

L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié le 26 septembre son deuxième rapport de suivi obligatoire de Bâle III, qui évalue l'impact qu'aura la mise en œuvre complète de Bâle III sur les banques de l'UE en 2028. Selon cette évaluation - qui utilise pour cela un échantillon de 157 banques - analyse dans le temps : en termes de fonds propres minimum de catégorie 1, l'impact a considérablement diminué par rapport à...

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a mis à jour sa position DOC-2018-04 pour intégrer les orientations révisées de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF - ESMA) sur les exigences en matière de gouvernance des produits au titre de la directive MIF...

Par une décision adoptée le 23 mars 2022 mais rendue publique seulement le 26 septembre 2022, le Comité européen des droits sociaux (CEDS), après avoir été saisi de plusieurs requêtes d’organisations syndicales françaises, a conclu que le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement injustifié (« barème Macron ») viole l'article 24.b de la Charte sociale européenne, qui prévoit « le droit des...

Avec une enveloppe budgétaire sans précédent - qui dépasse pour la première fois les 10 milliards d’euros - le ministère de la Justice bénéficiera en 2024 d’une augmentation de près de 5,3 %. Sur les deux quinquennats, le budget de la justice aura bénéficié d’une augmentation de près de 60 % a souligné le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, lors de la présentation du budget. Cette hausse est inscrite dans...

Le Conseil de l'Europe a mis en ligne ce jeudi 28 septembre 2023 une recommandation de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), adoptée le 28 juin dernier, visant à mettre un terme à l’intolérance et à la discrimination envers les personnes...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Pour statuer sur la demande de requalification en contrat de travail d’un contrat de prestation de services, les juges du fond doivent analyser concrètement les conditions effectives dans lesquelles le travailleur exerçait son activité, telles que fixées par les stipulations contractuelles....

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement ne caractérisaient pas l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, déclare nul le licenciement d'un salarié pendant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant....

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Le 27 septembre 2023, la Cour de cassation a confirmé que le fait pour un concurrent de s’affranchir des obligations imposées aux articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme – qui engendre nécessairement pour elle des coûts supplémentaires - confère à celui-ci un avantage concurrentiel indu, qui peut être constitutif...