Transition énergétique

Adoptée le 11 février 2005, la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées visait à transformer les droits des personnes handicapées en France. Qu'en est-il 20 ans plus tard ? la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) dresse un bilan mitigé et appelle à une refonte des politiques publiques pour garantir une société pleinement...

Est créancier professionnel une association dont l'activité, même sans but lucratif, consiste à fournir sa garantie financière aux clients et fournisseurs d'une agence de voyages qu'elle compte parmi ses membres, la créance garantie par la caution étant en rapport direct avec l'activité professionnelle de l'association....

Le 20 janvier dernier, le Comité de règlement des différends et sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a infligé des sanctions financières à deux sociétés pour des manipulations de marché. La société Danske a été condamnée à payer 8 M€ et la société Equinor à 4 M€. Ces sanctions sont liées à des violations de l'article 5 du règlement européen REMIT, qui vise à garantir l'intégrité et la...

La reprise d'un protocole signé par une société « cible » et un futur associé, réalisant pour son compte ou pour tout tiers de son choix, par une société en formation créée par ce futur associé est nulle dès lors qu'il apparaît que la commune intention des parties au protocole était que cet acte ne fût pas conclu au nom ou pour le compte d'une quelconque société en formation dépourvue à cette date de la...

Les règles actuelles du Code de la propriété intellectuelle (CPI) et du droit européen permettent d'offrir un cadre suffisant pour protéger le podcast et « la solution aux tensions entre les acteurs du podcast et au modèle économique fragile du podcast ne viendra pas de l'introduction dans le CPI de règles propres au podcast mais de la mobilisation des outils juridiques existants ». C'est la conclusion principale à...

En novembre 2024, la ministre de la Culture a demandé au Médiateur du livre de donner son avis sur la conformité de la livraison gratuite de livres en points de retrait, selon la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, ce que Jean-Philippe Mochon a fait ce...

Nous détaillons ci-après les principales mesures sociales du projet de loi de finances pour 2025, texte dont le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel des dispositions le 13 février et en passe donc d'être publié....

Le Conseil constitutionnel a jugé que n'est pas contraire à la Constitution la différence de traitement entre les établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques, selon qu'ils ont un caractère itinérant ou fixe....

L'action civile devant les tribunaux répressifs est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par le Code de procédure pénale qui dispose qu'elle n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. Ainsi, est irrecevable la constitution de partie civile du nouveau propriétaire d'un immeuble endommagé...

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code de procédure pénale qui permettent le placement à l'isolement d'une personne en détention provisoire sans imposer de délai au président de la chambre de l'instruction pour statuer sur son recours....

Une circulaire du 10 février 2025 détaille la mise en œuvre par les services de l'État des modalités d'instruction et le déploiement des dispositifs d'aides aux populations sinistrées de Mayotte suite au passage du cyclone Chido du 13 au 15 décembre dernier....

Le 13 février, à l'issue d'un ultime vote au Sénat, le Parlement a définitivement adopté une loi interdisant les « puffs », ces cigarettes électroniques jetables apparues en 2021, très populaires chez les jeunes malgré leur interdiction de vente aux mineurs....

Les Notaires de France ont publié leur dernière note de conjoncture immobilière, qui dresse le bilan des transactions immobilières au 3e trimestre 2024, dont la baisse annuelle est désormais de 12 %. Ils constatent que le marché immobilier semble atteindre son point bas après deux années de chute. Les volumes de transactions atteignant tout juste leur point de stabilisation et restant trop faibles pour enclencher...

L'administration publie les taux permettant une déduction maximale des intérêts versés aux associés pour les sommes laissées en comptes courants pour les exercices de 12 mois clos du 31 décembre 2024 au 30 mars 2025....

Par décret du président de la République en date du 13 février 2025, M. Victor Nicolle, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), afin d'exercer les fonctions de directeur de la protection des droits et des sanctions, pour une durée de trois ans, à compter du 13 janvier...

Un arrêté du 12 février 2025 transpose en droit national la directive déléguée (UE) 2024/846 du 14 mars 2024 modifiant la directive 2006/22/CE établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements (CE) n° 561/2006 et (UE) n° 165/2014 et de la directive 2002/15/CE en ce qui concerne la législation sociale relative aux activités de transport...

Par arrêté publié aujourd'hui, 14 février 2025, sont fixées les valeurs des plafonds de loyer mensuel hors charges par mètre carré à respecter par les propriétaires bailleurs concluant, reconduisant ou renouvelant des baux en 2025 dans le cadre d'un conventionnement intermédiaire, social ou très social avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), et souhaitant bénéficier de la réduction d'impôt prévue à...

Un arrêté publié aujourd'hui, 14 février 2025, supprime le caractère obligatoire de certaines normes et, le cas échéant, ajoute la date des normes concernées afin de simplifier et de mettre à jour la...