Pénal

Dans une affaire opposant une société à son prestataire, la Cour de cassation a validé l'analyse de la cour d'appel, qui avait reconnu l'existence d'une relation commerciale établie. Malgré la possibilité de résiliation anticipée d'un contrat de licence, la continuité et la stabilité de la relation sur 28 ans ont permis au prestataire de croire raisonnablement à la poursuite du partenariat jusqu'en 2021. Cette...

La décision de rétrocession de parcelles acquises à l'amiable par une SAFER peut faire l'objet d'un recours par tout candidat à cette rétrocession....

Pour la Cour de cassation, si le point de départ du délai de prescription doit être fixé au jour où l'infraction a été commise, il peut toutefois être repoussé, lorsque l'infraction est occulte ou dissimulée, au jour auquel l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique. Pour les juges, il n'en est pas ainsi lorsque l'incapacité...

La ministre de la Transition écologique a lancé la refondation de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB)....

Dans un contexte international marqué par des tensions croissantes, le Premier ministre, François Bayrou, et le Gouvernement intensifient leurs efforts pour soutenir le refinancement de la base industrielle et technologique de défense (BITD). Plusieurs initiatives stratégiques sont mises en place pour garantir des financements adaptés aux enjeux du secteur de la défense....

Le Gouvernement met en place un plan pour restaurer la confiance dans le diagnostic de performance énergétique (DPE)....

Les sanctions prévues par l'article L. 133-4-2 du Code de la sécurité sociale sont applicables lorsqu'a été constatée l'une des infractions mentionnées aux 2° à 4° de l'article L. 8211-1 du Code du travail, commise postérieurement au 1er janvier 2017....

En cas de contrôles concertés et simultanés de plusieurs sociétés d'un même groupe, la lettre d'observations adressée à chaque société doit être signée par l'inspecteur ayant personnellement procédé à la vérification de la situation individuelle de chacune....

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions permettant aux enquêteurs de l'AMF de recueillir des explications lors de visites domiciliaires, sans obligation d'informer les personnes de leur droit de se taire....

Qui le preneur, agissant en contestation du congé aux fins de reprise pour exploiter délivré par le bailleur, est-il tenu de mettre en cause à une telle instance ? Celui qui a seul, par cet acte, manifesté sa volonté de rompre le bail, répond la Cour de cassation....

La déduction forfaitaire de cotisations applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d'une convention de forfait en jours est subordonnée à la condition d'un accord écrit entre ce dernier et l'employeur....

Dans un arrêt promis à une très ample diffusion, la Cour de cassation clarifie plusieurs points de droit importants concernant notamment la procédure d'appel, le calcul des heures supplémentaires, les congés payés, la procédure d'appel, la prescription des actions en justice, et les indemnités liées à l'inaptitude et à l'utilisation du domicile à des fins professionnelles....

L'employeur doit avoir un intérêt personnel et actuel à former une tierce opposition à l'arrêt reconnaissant, dans les rapports entre la caisse et la victime, le caractère professionnel de la maladie....

Pris pour l'application de l'article L. 214-2 du CASF, dans sa version issue de la loi pour le plein-emploi du 18 décembre 2023, le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 précise le contenu et les modalités de concertation des schémas pluriannuels de maintien et de développement de l'offre d'accueil, obligatoires pour les communes de plus de 10 000 habitants au titre de leur compétence d'autorité organisatrice de...

Saisi de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement ou totalement 7 des articles contestés pour des motifs de fond. Il a par ailleurs censuré 11 autres de ses articles pour des motifs de procédure....

Un décret publié le 21 mars 2025 tire les conséquences d'une décision rendue par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le 4 avril 2024, portant sur le régime de réparation institué par l'article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 en faveur des rapatriés d'Algérie de statut civil de droit local et des membres de leurs familles ayant séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans...

Un arrêté publié ce jour fixe au 1er avril 2025 l'entrée en vigueur des 9° et 10° du VI de l'article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 modifiant l'article L. 312-48 du Code des impositions sur les biens et services et créant l'article L. 312-58-1 du même code qui introduit deux tarifs réduits d'accise sur l'électricité pour l'électricité directement fournie, au moyen de...