Enseignant et étudiant en droit

Dans un souci de transparence et de pédagogie, la Cour de cassation vient de publier son nouveau mémento de rédaction de la motivation enrichie issu d’une réflexion collective et approfondie engagée sur la rédaction de ses...

Élargissement de l’outrage aux professionnels de santé libéraux, renforcement des sanctions contre les vols de matériel médical ou les violences commises en établissement de santé, dépôt de plainte par le directeur de l’établissement… La ministre déléguée chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé a présenté le 29 septembre un plan pour la sécurité des professionnels de santé, comprenant 42...

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF - ESMA) a publié son programme de travail pour 2024. Comme l'implique ses attributions, dans un contexte économique marqué par une inflation élevée, des tensions géopolitiques accrues et des changements technologiques rapides, l'ESMA assurera une surveillance étroite des marchés et des risques et soutiendra la mise en œuvre efficace du cadre réglementaire européen...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Le 26 septembre, le secrétariat général pour l’investissement (SGPI) et l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ont signé une convention de...

Le Comité européen pour la protection des données a adopté des lignes directrices sur l'article 37 de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 relative à l'application des lois (LED). Ces lignes directrices visent à fournir des orientations pratiques sur l’application de l’art. 37 LED concernant les transferts de données personnelles par les autorités compétentes des pays de l'UE vers des autorités de pays tiers...

L’Autorité des marchés financiers (AMF) publie une mise à jour de sa position-recommandation DOC-2006-23 relative au régime applicable aux conseillers en investissements financiers (CIF...

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Le versement d'une rente au titre de l'assistance par une tierce personne ne peut être subordonnée à la production annuelle, par la victime, auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), d'une attestation justifiant qu'elle ne perçoit pas la prestation de compensation du handicap (PCH)....

Le 18 septembre, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a sanctionné à hauteur de 200 000 € SAF Logistics, une société de fret aérien dont la société-mère est localisée en Chine. A été retenus à son encontre plusieurs manquements concernant, en particulier, une collecte excessive de données, le non-respect de l’interdiction de traitement de données sensibles et de données relatives à des...