Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Comptabilité
55733 résultats trouvés
[11.10.2024]
Depuis 2023, la rente accidents du travail (AT) ne s'impute plus sur le déficit fonctionnel permanent (DFP) (Cass. ass. plén., 20 janv. 2023, n° 20-23.673, B + R : JurisData n° 2023-000419 ; Resp. civ. et assur. 2023, comm. 52, L. Bloch. - Cass. ass. plén., 20 janv. 2023, n° 21-23.947, B + R : JurisData n° 2023-000418 ; Resp. civ. et assur. 2024, comm. 11, L. Bloch...