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[16.10.2024]
Est publiée au Journal officiel du 16 octobre 2024 une ordonnance émise en vertu de l'article 5 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, qui autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de cette loi, des mesures visant à transposer la directive (UE) 2022/2381/UE....