Actes administratifs

Pour récupérer la TVA indûment payée au fournisseur, le client doit s'adresser prioritairement à ce dernier. Si la restitution s'avère impossible ou excessivement difficile, c'est alors l'administration fiscale qui y procède....

Le fait de ne pas déclarer des comptes détenus à l'étranger expose le titulaire à être regardé comme ayant continué à utiliser ces comptes durant les années suivant celle de leur découverte par l'administration fiscale et à être imposé d'office sur les revenus issus de ces avoirs pendant le délai spécial de reprise de dix ans....

Un condamné reconnu innocent à la suite d'une révision a droit à l'indemnisation du préjudice moral résultant de la condamnation. La publicité donnée à la décision constatant l'innocence du requérant ne saurait avoir pour effet corrélatif d'anéantir le préjudice moral...

À quelles conditions des amendes administratives peuvent-elles être imposées aux responsables du traitement ou aux sous-traitants en cas de violation du RGPD ? Un élément de faute est-il requis pour pouvoir leur imposer de telles amendes ? Ou le RGPD permet-il d’imposer des amendes en l’absence de toute faute, sur le fondement d’un responsabilité objective ? La CJUE, dans deux décisions du 5 décembre 2023, apporte...

L’avenant n° 77 du 11 octobre 2023 porte modification du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers (Annexe I). Il fixe et revalorise les taux des indemnités forfaitaires applicables à compter du 1er décembre 2023 dans les entreprises du transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport, du transport de déménagement, du transport de fonds et valeurs et des...

Par accord du 21 septembre 2023 relatif au financement des syndicats, les partenaires sociaux du notariat ont convenu qu’au titre de l’année civile 2023, le montant global de la subvention versée avant le 31 octobre 2023 par le Conseil Supérieur du Notariat aux organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche est fixé à 240 000...

L’accord du 11 octobre 2023 porte revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport. Les taux horaires conventionnels et les garanties annuelles de rémunération des personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ainsi que les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres et...

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA), en sa qualité de secrétariat du groupe de travail sur les taux sans risque en euros (EUR RFR WG), a publié la déclaration finale du groupe, annonçant l'achèvement de la réforme des taux d'intérêt de l'UE. Elle y résume les principales réalisations de l'EUR RFR WG, telles que l'identification de l'€STR comme taux sans risque pour la zone euro et la définition...

Les négociateurs de la Commission et des États de l'AELE, membres de l'EEE (Islande, Liechtenstein et Norvège), sont parvenus à un accord sur le mécanisme financier de l'EEE pour la période 2021-2028. Ce mécanisme définit la contribution des États de l'AELE membres de l'EEE à la réduction des disparités économiques et sociales dans l'EEE, en vue de favoriser un renforcement continu et équilibré des relations...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Le 4 décembre, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture - par 78 voix « pour », 12 « contre » et 3 abstentions - la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels portée par la députée Nicole Le Peih. Objectif affiché du texte : permettre de poser les conditions d’un « vivre ensemble » équilibré....

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