Actes administratifs

Par un arrêt du 14 mai 2025, la Cour de cassation précise les conditions d'appréciation de l'usage sérieux d'une marque. D'abord, la commercialisation de produits ne suffit pas en elle-même à démontrer l'usage sérieux d'une marque enregistrée pour désigner l'un de ses composants. Ensuite, les juges du fond doivent rechercher si, dans les faits, la variété de produits commercialisés par la marque n'est pas si...

Le ministre de la Justice vient d'adresser une circulaire à l’ensemble des procureurs les appelant à mobiliser tout l'arsenal juridique dont ils disposent (C. route, art. L. 236-1 et s.) pour une « réponse pénale particulièrement ferme et visible » aux rodéos urbains et « à faire procéder systématiquement à toutes investigations permettant la saisie des véhicules afin de permettre leur confiscation au moment du...

Le 15 mai, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement présentée par le groupe LIOT. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte, qui doit à présent être examiné au Sénat....

L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié une mise à jour de son rapport sur le suivi du ratio de liquidité à court terme (LCR) et du ratio de stabilité de base net (NSFR) dans l'UE. Cette actualisation est nécessaire à la lumière des turbulences bancaires de mars 2023, qui ont mis en évidence la nécessité d'une surveillance renforcée de divers aspects de la liquidité résultant de l'évolution de l'environnement...

Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 5 mai 2025, Monsieur François Pérain, procureur général près la cour d'appel de Metz, est désigné en qualité de magistrat en charge du contrôle du traitement Cassiopée. Sont également désignés les membres du comité chargé de...

Audiens, l'Afdas et le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) ont uni leurs forces pour créer l'Observatoire des métiers à l'heure de l'IA dans les industries culturelles et créatives. Cet observatoire a pour objectif d'évaluer les effets de l'intelligence artificielle sur l'emploi et les métiers dans ces...

En avril 2025, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus et en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables, rebondit fortement (+4,6 % après -1,7 % en mars) et atteint son plus haut niveau depuis mai 2024. Ce rebond concerne à la fois les immatriculations de micro-entrepreneurs (+4,9 % après -1,3 %) et les créations d’entreprises classiques ...

Lors de son audition sur l'égalité professionnelle par la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée, ce mercredi 14 mai, Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du Travail et de l'Emploi, a dévoilé les grandes lignes de la transposition en droit français de la directive 2023/970 du 10 mai 2023 sur la transparence des rémunérations....

La CNIL propose deux nouveaux guides destinés aux délégués à la protection des données (DPO), aux directeurs d'école, aux chefs d'établissement et au personnel administratif pour les aider à réagir en cas de violation de données personnelles....

Le premier appel d'offres relatif à la construction de 1 500 premières places de prison modulaires, livrables d'ici 2027, sera publié le lundi 19 mai 2025. C'est ce qu'annonce le ministère de la Justice dans un communiqué du 15 mai. Cet appel d'offres fait suite aux récentes annonces du garde des Sceaux sur le volet « Repenser la prison et lutter contre la surpopulation carcérale » et vise à réduire le coût et le...

Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de mars 2025 aux valeurs indiquées dans les tableaux...

Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions législatives ouvrant droit à réparation du fait de l'indignité des conditions d'accueil en France de certaines personnes rapatriées d'Algérie s'appliquent à toutes les personnes rapatriées d'Algérie de statut civil de droit local et à leurs familles....

En avril 2025, l’indice des prix à la consommation (IPC) augmente de 0,6 % sur un mois, après +0,2 % en mars. Cette hausse des prix s’explique principalement par l’augmentation des prix des services (+1,1 % après une stabilité), tirés par le fort rebond de ceux des services de transport (+10,2 % après ‑2,8 %), et une nouvelle hausse des prix des "autres services" (+0,7 % après +0,3 %). Les prix de l’alimentation...

Un arrêté du 9 mai 2025 prévoit que les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, concernant la profession de médecin, sont déterminées conformément à la méthodologie prévue à...

Par décret du 15 mai 2025, Mme Christine Ezcutari est nommée présidente du Conseil supérieur de la marine...

Le décret n° 2025-427 du 14 mai 2025 modifie plusieurs modalités d'instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des ouvrages des réseaux publics d'électricité ...