Intervention économique Financement des entreprises Modalités relatives à l'aide « Pass'colo » qui permet de faciliter le départ en vacances d'enfants âgés de 11 ans Législation D. n° 2024-277, 28 mars 2024 : JO 29 mars 2024 [29.03.2024] Le décret n° 2024-277 du 28 mars 2024 crée une aide intitulée « Pass'colo » mobilisable à partir des vacances de printemps 2024. Il détermine les personnes éligibles, les structures habilitées à percevoir les aides correspondantes, définit les conditions dans lesquelles elles peuvent en bénéficier et organise l'accès aux données de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse centrale de la... Lu
Banque et finance Consommation Financement des entreprises +2 Immobilier Finances et fiscalités Les seuils de l'usure au 1er avril 2024 sont publiés Législation Minefi, avis n° ECOT2408913V, 27 mars 2024 : JO 28 mars 2024 [28.03.2024] Alors que la mensualisation de la révision du taux d'usure initialement prévue jusqu’au 1er juillet a été prolongée jusqu'à fin 2023 afin d'éviter tout phénomène de blocage, le passage à 2024 a pour conséquence un retour à la publication trimestrielle. Ont été publiés le 28 mars 2024, les seuils applicables à compter du 1er avril... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté Ukraine : mise en place d'une aide spécifique en faveur des ETI grandes consommatrices d'énergie particulièrement touchées en 2024 Législation D. n° 2024-251, 22 mars 2024 : JO 23 mars 2024 [25.03.2024] Le décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 précise les conditions d'éligibilité à l'aide des entreprises de taille intermédiaire grandes consommatrices d'énergie, ainsi que les périodes éligibles qui sont les 4 trimestres de l'année 2024. Il définit également les conditions permettant de bénéficier du versement de l'aide sur l'une des périodes... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Droit douanier Traitement des demandes d'indemnité de fin d'activité présentées par les débitants de tabac Législation A. n° ECOD2320991A, 28 févr. 2024 : JO 19 mars 2024 [19.03.2024] Un arrêté du 28 février 2024 fixe les modalités d'information obligatoire de l'administration des douanes par le débitant avant toute cessation d'activité et les diligences subséquentes de l'administration à son égard. Il détermine également les modalités de traitement de la demande d'indemnité de fin d'activité, adressée par le débitant à l'administration des douanes après la cessation de son activité, matérialisée... Lu
Offert Contrat de travail Contrôle et contentieux social Durée du travail +2 Protection sociale Droit européen Teneur de l’amendement gouvernemental sur l’acquisition de congés durant les arrêts maladie Travaux préparatoires AN, projet de loi d’adaptation au droit de l’UE, amendement n° 44 déposé le 15 … [18.03.2024] Deux jours seulement après que le Conseil d’État a fait connaître, le 13 mars, sa position sur le projet du Gouvernement, ce dernier a déposé à l’Assemblée un amendement au projet de loi d’adaptation au droit de l’Union (texte qui doit être discuté à partir d’aujourd’hui, 18 mars, au Palais Bourbon), amendement qui vise à mettre le droit français en conformité avec celui de l’UE en matière d’acquisition de congés... Lu
Durée du travail Contrôle et contentieux social Temps de trajet : il ne suffit pas de rester disponible pour revendiquer un travail effectif Jurisprudence Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-11.708, FS-B [18.03.2024] Le seul fait pour le salarié de rester joignable pour ses collaborateurs qui pouvaient ainsi prendre son attache, aussi bien quand il se trouvait effectivement à l'étranger que durant son temps de voyage, ne suffit pas considérer que le temps de voyage est du temps de travail effectif.... Lu
Séléction de la rédaction Contrat de travail Contrôle et contentieux social Durée du travail T. RUCKEBUSCH Acquisition de congés pendant les arrêts maladie : le Conseil d’État s’invite dans le débat Jurisprudence CE, avis, 13 mars 2024 (CP) [14.03.2024] Le Conseil d’État a rendu hier, 13 mars, à la demande du Premier ministre, un avis portant sur la mise en conformité des dispositions du Code du travail en matière d’acquisition de congés pendant les périodes d’arrêt maladie. Ce, après que : 1°) la Cour de cassation, par plusieurs arrêts du 13 septembre 2023, a mis en exergue la non-conformité du droit français avec le droit européen en matière de congés payés ; 2°)... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Aide temporaire au bénéfice des réseaux de portage de la presse Législation D. n° 2024-220, 13 mars 2024 : JO 14 mars 2024 [14.03.2024] Le décret n° 2024-220 du 13 mars 2024 institue une aide temporaire aux réseaux de portage de la presse. Il définit les conditions d'éligibilité à cette aide, sa procédure d'attribution et en fixe le mode de... Lu
TVA Finances et fiscalités Une première estimation de la taxe sur la valeur ajoutée en 2023 DGFiP Statistiques n° 20, mars 2024 [13.03.2024] Les entreprises soumises à déclaration mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont généré un montant de TVA, hors reports de crédits, de 202,5 milliards d’euros en 2023, contre 195,9 milliards d’euros en 2022, soit une augmentation de 3,4... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Contrôles de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune en outre-mer Législation D. n° 2024-214, 12 mars 2024 : JO 13 mars 2024 [13.03.2024] Le décret n° 2024-214 du 12 mars 2024 précise que les non-conformités constatées lors des contrôles réalisés par les agents des directions chargées de l'environnement en outre-mer sont prises en compte dans le cadre de la vérification du respect des exigences réglementaires en matière de gestion relevant du domaine « Climat et Environnement... Lu