Social

Par arrêté du ministre du Travail, du plein l'emploi et de l'insertion et du ministre de la santé et de la prévention en date du 15 septembre 2023 ...

Par une décision adoptée le 23 mars 2022 mais rendue publique seulement le 26 septembre 2022, le Comité européen des droits sociaux (CEDS), après avoir été saisi de plusieurs requêtes d’organisations syndicales françaises, a conclu que le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement injustifié (« barème Macron ») viole l'article 24.b de la Charte sociale européenne, qui prévoit « le droit des...

Pour statuer sur la demande de requalification en contrat de travail d’un contrat de prestation de services, les juges du fond doivent analyser concrètement les conditions effectives dans lesquelles le travailleur exerçait son activité, telles que fixées par les stipulations contractuelles....

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement ne caractérisaient pas l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, déclare nul le licenciement d'un salarié pendant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant....

Le salarié ayant, à la veille du terme du dernier contrat de mission, notifié à l'employeur sa décision de prendre sa retraite, la relation de travail requalifiée en CDI a pris fin au jour de la notification du départ à la retraite du salarié et non à raison d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse....

Par arrêté de la ministre déléguée chargée de l'Enseignement et de la formation professionnels, du 21 septembre 2023, M. Michel Anrijs est nommé membre titulaire de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle en qualité de représentant du ministre chargé des affaires sociales, sur proposition de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), en remplacement de M. Amaury...

Le ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la Santé et de la prévention, et le ministre délégué chargé des Comptes publics, ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, préparé avec le ministre du Travail, du plein emploi et de l’insertion et la ministre des solidarités et des...

L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite tant que ce contrat n'a pas été rompu, quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de la demande....

Le salarié qui, à la suite de contrats de mission successifs, conclut un CDD avec l'entreprise utilisatrice sans qu'un délai de carence n'ait été respecté ne peut espérer obtenir la requalification de son contrat en CDI....

La loi « pouvoir d’achat » prévoit la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) - allocation qui permet de garantir un revenu minimal aux personnes handicapées et dont le montant dépend de la situation familiale, de la situation professionnelle et des ressources du bénéficiaire - (L. n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 10). Objectif : mettre fin à l'injustice sociale des personnes en situation de...

Par avenant n° 51 du 13 juillet 2023, les partenaires sociaux ont décidé de modifier l’article 29.1 de la convention collective nationale du Notariat relatif au plan de développement des compétences, dans sa rédaction issue de l’accord du 16 décembre 2021. Ils se sont ainsi entendus pour modifier l’article 29.1.1 relatif à la mise en œuvre dudit plan, notamment en fixant le cadre d’un accord de branche relatif aux...

Par accord du 13 juillet 2023 relatif à la lutte contre la discrimination, les partenaires sociaux de la branche du notariat ont déterminé des actions de prévention de la discrimination au travail et des dispositifs d’accompagnement des victimes, ainsi que les conditions de leur mise en...

Le 12 septembre, les négociateurs désignés par les organisations de salariés et d’employeurs ont acté, lors d’une première rencontre, un calendrier de huit séances de négociations en vue de parvenir à un accord sur les nouvelles règles d’assurance chômage. Les dates retenues sont les suivantes : le vendredi 22 septembre, puis le jeudi 28 septembre, le mercredi 4 octobre, le jeudi 12 octobre, le jeudi 19 octobre, le...

Au moment de la mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN) pour le secteur maritime, les périodes d'activité et les périodes de congés ou repos n'étaient pas distinguées. L'arrêté du 10 août 2015 relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime a été complété par un...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de ...

Sur son portail web, l’Urssaf fait le point, en donnant des exemples, sur le calcul de la réduction générale des cotisations en cas de taux bonus d’assurance chômage et de...

Un arrêté du 6 septembre 2023 prolonge le montant du plafonds des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d'une mission de travail temporaire jusqu'au 31 décembre...