Aucun élément ne justifiait que le projet d'extension d'une carrière de sable pût justifier une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées. Il ne pouvait être affirmé qu'il n'existait dans la région aucun autre gisement de sable de qualité comparable et de quantité suffisante pour satisfaire les besoins du département d'implantation de la carrière. Il n'était pas davantage prouvé que la filière...

Un arrêté du 2 décembre 2021 définit l'ensemble des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement au titre de la rubrique 2445 relative aux activités de transformation de papier,...

Le ministre de la Transition écologique a adressé aux préfets une instruction qui présente les missions du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels (BEA-RI) et l'articulation entre les missions d'enquêtes techniques de ce bureau et celles de l'inspection des installations classées sous l'autorité du...

Un arrêté du 1er août 2019 définit les règles techniques doivent être mises en œuvre par les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à déclaration sous l’une au moins des rubriques n° 4440 (solides comburants), n° 4441 (liquides comburants) et n° 4442 (gaz comburants...

Le Conseil d’État était saisi en premier et dernier ressort d’un recours dirigé contre un décret accordant une concession d’exploitation de sable marin à trois...

Dans une décision du 13 décembre 2018, le Tribunal a accueilli les recours introduits par les villes de Paris, Bruxelles et Madrid et a annulé partiellement le règlement de la Commission fixant des limites d’émission d’oxydes d’azote trop élevées pour les essais des véhicules particuliers et utilitaires légers neufs. La Commission n'était pas compétente pour modifier les limites d'émission Euro 6 pour les nouveaux...

Première jurisprudence significative, après la décision Association Novissen(CE, 22 mars 2018, n° 415852 : JurisData n° 2018-004282 ; Rec. CE 2018) qui traite principalement de procédure contentieuse, depuis l’intervention de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, complétée par le décret n° 2017-81 du même jour, qui institue une autorisation environnementale en lieu et place de plusieurs autorisations...

Stéphane Le Foll et Matthias Fekl, Secrétaire d’État chargé du Commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, ont dévoilé mercredi 1er mars le projet de plan stratégique 2017-2021 pour le développement des exportations et l'internationalisation des filières agricoles et agroalimentaires, forêt-bois, et des produits bio-sourcés sur le Pavillon des Vins au Salon international de...