RSE et Compliance Pénal des affaires Banque et finance +1 Professions Publication d'un guide international relatif au contournement des sanctions imposées à la Russie Min. Justice, communiqué, 9 mars 2023 (REPO) [13.03.2023] Dans un communiqué du 9 mars, le ministère de la Justice relaie la publication d'un guide dans lequel le groupe de travail sur les élites, les mandataires et les oligarques russes (REPO) cible certaines typologies de tactiques de contournement des sanctions contre la Russie et émet des recommandations pour atténuer le risque d'exposition à ce genre de... Lu
Pénal des affaires RSE et Compliance Indicateurs L'AFA publie un nouveau diagnostic national sur le niveau de maturité des dispositifs anticorruption des entreprises AFA, communiqué, 30 sept. 2022 [03.10.2022] Ce second diagnostic publié le 30 septembre 2022 a pour objectif d'actualiser et d'enrichir les constats établis en 2020 sur l'état de la prévention et de la détection de la corruption et du trafic d'influence dans le secteur privé. Il vise également à permettre à l'AFA de déterminer de quelle manière les risques de corruption et les dispositifs anticorruption sont appréhendés par les entreprises afin de mieux... Lu
Rural Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2021 est fixé Législation Min. Agriculture, déc. n° AGRS2221621S, 5 août 2022 : JO 7 août 2022 [24.08.2022] Par une décision du 5 août 2022, est fixé le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en... Lu
Offert Droit européen Banque et finance RSE et Compliance +2 Pénal des affaires Pénal international Lutte contre le blanchiment de capitaux : MONEYVAL prône un renforcement de la surveillance des actifs virtuels et des « gatekeepers » Cons. Europe, communiqué, 4 mai 2022 [05.05.2022] « Les gouvernements doivent intensifier leurs efforts et leur coordination pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant une réglementation et une surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que les avocats, les comptables et autres prestataires de services qui aident souvent les blanchisseurs »,... Lu
Intervention économique Rural Entreprise en difficulté Fonds d'urgence pour les exploitations agricoles touchées par l'épisode de gel d'avril dernier : la circulaire est publiée Circ. n° AGRT2212024C, 15 avr. 2022 [21.04.2022] Entre le 1er et le 4 avril 2022, plusieurs épisodes successifs de gelées nocturnes ont impacté les cultures sur une partie du territoire de la France métropolitaine. Pour accompagner les entreprises agricoles les plus affectées, le Premier ministre a notamment annoncé la mise en place d'un fonds d'urgence de 20 M€, destiné à financer la mise en place d'une aide de trésorerie exceptionnelle, de nature forfaitaire,... Lu
RSE et Compliance Pénal des affaires Dirigeant L'AFA publie un guide pratique destiné aux associations et fondations reconnues d'utilité publique AFA, communiqué, 31 janv. 2022 [01.02.2022] L'AFA a mis en ligne le 31 janvier un guide à l'attention des associations et fondations reconnues d'utilité publique (ARUP et FRUP) leur proposant des bonnes pratiques pour maîtriser le risque d'atteinte à la probité en matière de gouvernance et de gestion du... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Rural Loi de finances pour 2022 : mesures en matière de bénéfices agricoles Législation L. fin. 2022, n° 2021-1900, 30 déc. 2021 : JO 31 déc. 2021 [06.01.2022] La loi de finances pour 2022 a été promulguée le 30 décembre et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021 sous le n° 2021-1900 (V. Budget pour 2022 : la loi est publiée... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE RSE et Compliance Renforcement de la transparence fiscale des multinationales : le Conseil arrête enfin sa position sur le projet de directive Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 3 mars 2021 [05.03.2021] Le Conseil de l'UE a approuvé un mandat de négociation sur la directive « concernant la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices » (appelée directive relative à la publication d'information pays par pays). Le projet de directive est sur la table depuis 2016. Il a été présenté après les scandales LuxLeaks et Panama Papers. Sur la base de ce mandat... Lu
Rural Intervention économique Sylviculture et plants forestiers : modalités d'attribution de l'aide financière en faveur de l'investissement dans les équipements Législation A. n° AGRT2105264A, 26 févr. 2021 : JO 2 mars 2021 [02.03.2021] Un décret a institué un régime d'aide en faveur des investissements en matériels des entreprises de travaux sylvicoles et des pépinières forestières (D. n° 2021-193, 22 févr. 2021 ; V. Sylviculture et plants forestiers : création d'une aide financière en faveur de l'investissement dans les équipements). Il prévoit qu'un arrêté fixe les conditions d'attribution, les montants et, le cas échéant, les plafonds de... Lu
Rural Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises « France relance » – volet transition agricole, alimentation et forêt : le détail des mesures Min. Agriculture et Alimentation, communiqué, 3 sept. 2020 [04.09.2020] Hier, le Gouvernement a présenté son plan de relance économique de 100 Mds€ (« France Relance »). Parmi ces 100 Mds, 1,2 Md€ sera dédié au volet transition agricole, alimentation et forêt. Le plan fixe 3 objectifs : renforcer la souveraineté alimentaire, accélérer la transition agroécologique pour donner accès tous les Français à une alimentation saine, durable et locale ; et adapter l’agriculture et la forêt au... Lu