Public Production, transport et distribution d’énergie EDF devient une société anonyme "d'intérêt national" Législation L. n° 2024-330, 11 avr. 2024 : JO 12 avr. 2024 [12.04.2024] La loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 acte formellement la détention à 100% du capital d'EDF par l'État. Elle étend aussi au 1er février 2025 les tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVe) à l'ensemble des petites communes et des très petites entreprises (TPE).... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Procédure administrative Accélération de la construction de nouvelles installations nucléaires via des travaux anticipés Législation D. n° 2024-296, 29 mars 2024 : JO 31 mars 2024 [02.04.2024] Est publié au Journal officiel du 31 mars, un décret relatif à la simplification et à l’accélération du cadre procédural pour la construction de nouvelles installations nucléaires de... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Production, transport et distribution d’énergie +1 Transition énergétique Certification accréditée des entreprises de forage et autorisation environnementale pour travaux miniers Législation D. n° 2024-230, 15 mars 2024 : JO 17 mars 2024 [18.03.2024] Deux décrets parus le 17 mars contiennent diverses dispositions en matière de géothermie de minime importance, pour l'un, apportent des modifications au dossier de demande d'autorisation environnementale des travaux miniers, pour... Lu
Sécurité et Police Sécurité des systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire Législation D. n° 2024-158, 28 févr. 2024 : JO 29 févr. 2024 [29.02.2024] Le décret n° 2024-158 du 28 février 2024 complète et améliore l'articulation des dispositions des articles R. 1332-41-1 et suivants et R.* 1411-7 et suivants du Code de la défense. Il s'applique aux systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire qui sont définis comme les systèmes pour lesquels l'atteinte à leur sécurité ou à leur fonctionnement risque de... Lu
Fiscal Finances et fiscalités Le tarif normal majoré de l'accise sur les gaz naturels combustibles est fixé à 16,37 € par mégawattheure Législation A. n° ECOE2333215A, 29 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [08.01.2024] Un arrêté paru le 30 décembre met en œuvre la faculté de majorer le tarif normal d'accise sur les gaz naturels à usage combustible, introduite par le 1° du IV de l'article 92 de la l«»o«»i de finances pour... Lu
Environnement Urbanisme et environnement Procédure administrative Simplification et accélération du cadre procédural de la construction de nouvelles installations nucléaires de base Législation D. n° 2023-1261, 26 déc. 2023 : JO 27 déc. 2023 [08.01.2024] Un décret, paru le 27 décembre, précise les opérations liées à la réalisation d'un réacteur électronucléaire entre celles qui ne peuvent être exécutées qu'après délivrance de l'autorisation de création et celles qui peuvent être engagées à compter de la date de délivrance de l'autorisation... Lu
Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Intervention économique +1 Consommation Consommation de gaz naturel : modification du montant maximal des aides financières Législation D. n° 2023-1237, 21 déc. 2023 : JO 23 déc. 2023 [08.01.2024] Un décret, paru le 23 décembre, modifie celui du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi de finances pour... Lu
Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Intervention économique +1 Consommation Modalités d'application des boucliers tarifaires électricité et gaz en faveur de l'habitat collectif résidentiel pour 2024 Législation D. n° 2023-1369, 29 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [08.01.2024] Deux décrets, parus le 30 décembre, prolongent respectivement ... Lu
Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances Intervention économique +1 Immobilier Actualisation des plafonds de revenus pour l'année 2024 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie Législation A. n° ENER2333434A, 20 déc. 2023 : JO 28 déc. 2023 [08.01.2024] Un arrêté, paru le 28 décembre, actualise les plafonds de revenus définissant les catégories de ménages modestes et de ménages en situation de précarité énergétique pour l'année... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Prestations sociales Faible consommation de gaz naturel : liste complémentaire des communes concernées par la mise en place des aides financières Législation A. n° ENER2330675A, 21 nov. 2023 : JO 23 nov. 2023 [23.11.2023] Un arrêté du 21 novembre 2023 modifie l'arrêté du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour... Lu