Dans un contexte européen et national marqué par une pression migratoire forte, continue et croissante, la mission d'information transpartisane créée par la commission des lois du Sénat afin d'évaluer les politiques publiques mises en œuvre pour y faire face dresse un triple constat : 1°) le droit des étrangers est devenu illisible et incompréhensible sous l'effet de l'empilement de réformes successives ; 2°) les...

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code de l'environnement exemptant les moulins à eau équipés pour produire de l'électricité des règles qui tendent à préserver la continuité écologique de ces cours...

Afin de contribuer à une meilleure information du citoyen sur le fonctionnement de la justice, l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a créé une nouvelle dérogation pour un motif d'intérêt public d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique à l'interdiction d'enregistrer des audiences juridictionnelles en insérant un article 38 quater...

La Cour des comptes s'est penchée sur l'encadrement et le contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dans le domaine agricole, qui représentent 20 % de toutes les...

Un arrêté du 3 mai 2022 établit la liste des maladies animales réglementées pour lesquelles des mesures de surveillance, prévention et lutte peuvent être mises en place. La liste se divise en deux parties avec une première partie de maladies animales pérenne et une seconde partie dont les mesures nationales seront abrogées 18 mois après la publication du décret d'application de l'article L. 201-10 du code rural et...

L'article R. 811-1 du Code de justice administrative (CJA) ferme la voie de l'appel dans les litiges qui portent sur les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou sur les permis d'aménager un lotissement implanté dans des zones dites tendues en matière de logement. S'est posée la question de déterminer concrètement ce que recouvrent les recours exercés contre de telles...

Le Conseil d'État a été saisi en excès de pouvoir d'un arrêté du ministre du Travail portant extension d'un avenant d'une convention collective de travail applicable aux agents de Pôle emploi. Dès lors que la légalité de cet acte de tutelle est subordonnée à la validité de l'accord qu'il approuve (qui est un contrat de droit privé), le Conseil d'État avait déjà admis, par exception au principe de la compétence...

Un arrêté du 25 avril 2022 modifie substantiellement l'arrêté du 24 mai 2019 aux fins d'introduction des mentions concernant les autorisations de pêche des navires battant pavillon français en eaux du Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2021 (A. n° AGRM1908844A, 24 mai 2019 ; V. Création de régimes d'autorisations européennes de pêche et d'appui pour des navires battant pavillon français de l'UE et opérant dans les...

Par arrêté du 20 avril 2022, est modifiée la réglementation sur les titres de séjour nécessaires pour l'accès au logement social et au DALO dans le cadre de la crise ukrainienne et de la recodification du CESEDA....

La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie, des finances et de la relance vient de publier son rapport annuel d'activité pour 2021. L'occasion de distiller déjà quelques chiffres clés pour faire état du dynamisme de l'année écoulée : 96 % de taux d'application des lois, 12 631 stocks de contentieux judiciaire en cours à la DAJ, ou encore 385 émissions de titre. Mais l'essentiel du rapport...